troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

jeunesse justifiaient cette reconduction. On dénombre actuellement 33 interlocuteurs, à savoir un dans
tous les départements (13) et dans les agences ou entités remplissant un rôle stratégique pour les
enfants et les jeunes (cf. http://www.vlaanderen.be/kinderrechten). Les interlocuteurs se chargent –
sous la coordination de l’Agence pour l’animation socioculturelle pour jeunes et adultes
susmentionnée et sous la responsabilité du Ministre coordinateur – du reporting général annuel du
Gouvernement flamand sur les droits de l’enfant, du suivi du Plan d’action flamand pour les droits de
l’enfant et le plan flamand pour la politique de la jeunesse, de la mise en œuvre du rapport d’incidence
sur l’enfant (RIE), de la contribution flamande au présent rapport, etc.
26. Afin de garantir le suivi du Plan d’action flamand sur les droits de l’enfant, du plan flamand pour
la politique de la jeunesse et de la politique flamande pour les droits de l’enfant et de la jeunesse, le
Groupe de travail sur les droits de l’enfant, qui est visé dans le deuxième rapport périodique (n° 180-
181 dudit rapport), a été transformé en un groupe permanent de réflexion sur les droits de l’enfant et la
politique pour la jeunesse qui implique le secteur social et l’ensemble de l’administration, via les
interlocuteurs, dans la politique relative aux droits de l’enfant et à la jeunesse.
La politique flamande pour la jeunesse
27. Le décret relatif à la politique flamande de la jeunesse est entré en vigueur en vertu d’un décret du
29 mars 2002 et a remplacé (cf. annexe 5) le décret de 1998 sur les organisations nationales de la
jeunesse (cf. n° 151 du deuxième rapport périodique). Comme le titre en atteste, les bases ont ainsi été
jetées pour une vaste politique de la jeunesse, plus large que la politique relative aux organisations de
la jeunesse. L’article 3 de ce décret dispose que les associations sans but lucratif doivent, dans le cadre
de leur fonctionnement, adhérer aux principes et aux règles de la démocratie et doivent souscrire aux
principes de la CEDH et de la CIDE et diffuser ceux-ci afin d’être admises au bénéfice d’une
subvention dans le cadre de ce décret.
28. Le plan flamand pour la politique de la jeunesse constitue un des instruments par excellence du
décret flamand sur la politique de la jeunesse afin de pouvoir mener une vaste politique de la jeunesse.
A l’échéance d’une période de dix-huit mois, au plus tard, à compter du début de chaque législature, le
Gouvernement flamand présente un plan de politique de la jeunesse au Parlement flamand. Le 7 juin
2002, le Gouvernement flamand a approuvé le premier plan flamand de politique de la jeunesse. Le 16
décembre 2005, le Gouvernement flamand a entériné le deuxième plan flamand de politique de la
jeunesse 2006-2009 (ci-dessous abrégé : PPJ2) (cf http://www.vlaanderen.be/kinderrechten) Comme
en disposait déjà le premier plan, les droits de l’enfant constituent un « cadre de référence légal et
éthique ». Le PPJ2 s’articule autour de plusieurs priorités thématiques. Il s’agit en l’occurrence de
l’intégration des droits de l’enfant et de la politique de la jeunesse dans un ensemble, les organisations
de la jeunesse (cf. annexe 6, n° 18), l’information de la jeunesse (cf. annexe 6, n° 19), la participation,
la diversité et l’aspect international de la politique de la jeunesse. Le plan fixe des objectifs et formule
des actions concrètes pour les enfants et les jeunes et ce, dans tous les domaines de compétence de
l’Autorité flamande. Le plan politique de la jeunesse est intégral puisqu’il couvre les différents
domaines politiques. Les rencontres entre la politique de la jeunesse et les autres domaines politiques
sont matérialisées grâce à des « ronds-points politiques ». Les thèmes qui y sont abordés sont les
suivants : « en camp », « faire la fête », « sport », « culture », « mobilité », « emploi »,
« enseignement », « espace » et « bien-être ». De plus, une classification est insérée car ils s’adressent
à un groupe spécifique, à savoir la jeunesse (cf. annexe 6 – n°20). Un processus participatif élargi a
précédé la création du plan. La coordination était assurée par le Ministre flamand de la jeunesse. La
quasi-totalité des acteurs des organisations de la jeunesse, du monde des droits de l’enfant et de la
politique de la jeunesse au sens large du terme, ont été amplement et continuellement impliqués dans
l’élaboration. Le PPJ2 a assumé l’intégration de la politique relative aux droits de l’enfant et de la
jeunesse en concrétisant les objectifs et actions visés dans le Plan d’action flamand susmentionné pour
les droits de l’enfant (cf. les astérisques dans le texte du PPJ2). Les dispositions visées dans le décret et
relatives au rapport d’incidence sur l’enfant et le rapport complété par les dispositions inhérentes à la
subvention des initiatives prises en matière de droits de l’enfant, seront, si le plan est intégralement
mis en œuvre, insérés dans un nouveau décret sur la politique flamande de la jeunesse. L’objectif
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