troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

d’informations adaptées, l’implication des enfants dans les accords suivant la séparation de leurs
parents, l’accueil (individuel, en groupe) d’enfants qui sont les victimes d’un évènement choquant, etc.
Aide intégrale à la jeunesse
248. Les familles en difficultés sont également aidées dans le cadre de l’aide intégrale à la jeunesse..
L’aide à la jeunesse a été réorganisée par deux décrets du 7 mai 2004 : le décret relatif à l’aide
intégrale à la jeunesse et le décret relatif au statut du mineur dans l’aide intégrale à la jeunesse. Le
premier décret dont question forme les fondements juridiques nécessaires pour axer, en Flandre, l’aide
à la jeunesse de manière plus importante sur la demande via une collaboration intersectorielle durable.
En plus de cela, le décret régule aussi le droit à l’aide à la jeunesse dans le chef des mineurs, des
parents et des responsables éducatifs et travaille aux garanties structurelles mises en place pour
garantir une participation effective des mineurs et de leurs parents au développement ultérieur de
l’ aide à la jeunesse. Le second décret (statut du mineur) porte son attention sur les modalités
éducatives proposées par l’aide à la jeunesse et offre, sur base de la Convention, des garanties pour un
statut juridique clair pour le mineur quelque soit le secteur d’assistance dont il provient. Les deux
décrets sont d’application à tous les enfants qui entrent en contact avec l’aide à la jeunesse depuis les
secteurs suivants : Kind en Gezin, le Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (l’Agence
flamande pour personnes porteuses d’un handicap), le Bijzondere Jeugdbijstand (l’aide à la jeunesse),
le Algemeen Welzijnswerk (centres pour le bien-être général), les Centra voor Leerlingenbegeleiding
(CPMS) et les Centra Geestelijke Gezondheidszorg (centres de santé mentale).
Le décret sur la situation juridique (« decreet Rechtspositie » - cf. annexe 22) régit le droit à
l’aide
à la jeunesse et les droits des mineurs dans le cadre de l’aide à la jeunesse. Le décret contient
des dispositions précisant les droits des mineurs d’âge : le droit à formuler un accord selon un libre
choix de l’aide extrajudiciaire à la jeunesse (section 3) ; le droit à l’information et à la communication
claire (section 4) ; le droit au respect de la vie de famille (section 5) ; le droit d’intervention et de
participation (section 6) ; l’accès au dossier (section 7) ; le droit à une assistance (section 8) ; le droit à
la vie privée (section 9) ; le droit à un comportement libre (section 10) ; le droit à un traitement
humain (section 11) et le droit de plainte (section 12). Il contient également des dispositions spécifiant
la capacité et l’intérêt du mineur d’âge. A cet égard, il peut être renvoyé au commentaire sur
l’ application du principe de participation. Le décret dispose que chaque mineur d’âge peut librement
exercer les droits visés dans ce décret pour autant qu’il s’agisse d’actes factuels. La majorité des droits
visés dans ce décret concernent des actes factuels. Le droit à l’information, à la participation et au
contact personnel, en est un exemple. En ce qui concerne le droit à consentir à l’aide à la jeunesse et le
droit d’accès au dossier, il convient d’appliquer le principe selon lequel le mineur d’âge peut exercer
ces dro its en toute autonomie s’il peut évaluer raisonnablement ses intérêts. A partir de l’âge de 12 ans,
le mineur d’âge est supposé pouvoir poser ce jugement. Cette présomption est réfutable. Il relève de la
compétence des assistants sociaux d’évaluer, dans le cadre d’un dialogue avec les parents et les
mineu
rs d’âge, si le mineur d’âge dispose de sa capacité de discernement. La présomption que le
mineur d’âge ne peut exercer librement ses droits, doit être motivée dans le dossier dudit mineur d’âge.
Les droits énumérés dans ce décret s’appliquent sans distinction à tous les mineurs d’âge (principe de
non-discrimination). Par mineur d’âge, il convient d’entendre tout enfant de moins de 18 ans et donc
pas la minorité telle qu’entendue selon le régime du pays d’origine dudit mineur d’âge. Tout enfant de
moins de 18 ans peut exercer les droits visés dans le décret sur la situation juridique et ce, quelque soit
son statut. Le décret repose sur une approche inclusive : il se fonde sur un cadre général expliquant les
droits de tous les mineurs d’âge confrontés à l’assistance sociale. De plus, il est tenu compte de la
spécificité de certains groupes-cibles et, en l’occurrence, de la situation des mineurs d’âge étrangers
non accompagnés et des mineurs d’âge sans domicile. Le décret prévoit également que l’aide à la
jeunesse doit se pencher sur les droits du mineur d’âge et plus particulièrement sur l’aspect de
l’éducation et de l’émancipation. L’insertion de droits formels ne signifie toutefois pas toujours que
ces droits soient également respectés ni que le respect de ces droits par le client, génère une meilleure
assistance. La concrétisation des droits dans l’aide à la jeunesse et la mise en valeur dans cette
assistance va au-delà d’un règlement clair sur la situation juridique. Elle implique que les parents et les
mineurs d’âge soient d’abord suffisamment informés de leurs droits dans le cadre de l’aide. De plus,
cela suppose une culture du dialogue et un partenariat avec le client dans le chef des assistants sociaux.
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