troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

Non-discrimination
357. La réglementation applicable aux établissements accueillant de personnes porteuses d’un
handicap dispose que l’établissement ne peut refuser une personne sur la base de son origine ethnique,
de sa nationalité, du sexe, de son inclinaison sexuelle, de sa condition sociale, idéologique,
philosophique, religieuse ou de son insolvabilité financière. L’établissement respecte les convictions
idéologiques, philosophiques ou religieuses de la personne.
Il convient également de souligner que les enfants demeurant en Flandre mais ne satisfaisant
pas aux conditions visées dans le décret et relatives à un séjour légal et à un séjour préalable
(notamment les MENA), peuvent toutefois bénéficier des soins particuliers dispensés par le secteur en
charge des personnes porteuses d’un handicap. La condition sine qua non implique toutefois que la
demande de dérogation aux conditions visées dans le décret et relatives au séjour légal et préalable soit
approuvée par le fonctionnaire dirigeant de l’Agence flamande. Une dérogation est uniquement
possible si la situation de l’enfant et de ses parents ou des personnes qui en ont la charge mérite que
l’on s ’y attarde et si une inscription auprès de l’Agence flamande constitue la seule possibilité
permettant de bénéficier des soins particuliers nécessaires.
b.2 Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne
Aide et assistance aux enfants porteurs de handicap
358. En Communauté française, un appel à projets en faveur de l’intégration des enfants porteurs de
handicap dans les milieux d’accueil collectifs subventionnés par l’ONE a été lancé en mai 2005. Le
travail débuta en septembre 2006, et s’est poursuivi en 2007 (clôture prévue le 30 novembre 2007).
Les objectifs du projet sont :
1. De sensibiliser les milieux d’accueil à l’accueil et l’intégration d’enfants porteurs de
handicap(s) ;
2. De donner aux équipes d’accueil les éléments de réflexion utiles et nécessaires à la
mise sur pied d’un projet d’intégration d’un enfant en situation de handicap par le
biais de module de formation ;
3. D’informer les parents et les professionnels des milieux d’accueil au sujet des
expériences déjà réalisées et de leurs conditions de réussite ;
4. De préparer les parents et les professionnels des milieux d’accueil à être des
partenaires actifs dans l’élaboration d’un projet d’accueil adapté à l’enfant porteur de
handicap(s) et intégré dans le projet global d’accueil de la structure ;
5. De concevoir un DVD qui servira à la sensibilisation et à la formation des différents
acteurs.
359. Diverses mesures liées à l’intégration des enfants et adolescents porteurs de handicap,
relatives à une simplification des procédures, à l’accueil précoce, à l’accompagnement par les CPMS
et au soutien à diverses expériences en cours seront prochainement proposées au Gouvernement de la
Communauté française.
360. Concernant l’intégration des enfants présentant un handicap, l’AWIPH a développé plusieurs
initiatives entre 2003 et 2007 (cf. annexe 11, n°24).
Premièrement, l’aide matérielle et l’accueil et l’hébergement. Ainsi l’AWIPH accorde des
interventions financières afin de favoriser et/ou restaurer au maximum l’autonomie des enfants
présentant un handicap (aménagement du logement en termes d’accessibilité, acquisition de matériel
informatique, d’aide à la communication, etc.). Concernant l’accueil et l’hébergement, l’AWIPH
subventionne des services résidentiels pour jeunes, des services résidentiels de transition et des
services de placement familial dont la mission est de permettre au jeune de continuer à progresser dans
les meilleures conditions via une prise en charge par une équipe spécialisée. En fonction des besoins
du jeune et en fonction du type de service, celle-ci aura accès à un accompagnement dans les domaines
suivants : suivi médical, soins infirmiers, rééducation fonctionnelle, activités éducatives, créatives et
récréatives, suivi ou thérapie psychologique, activités visant l’autonomie. A noter que l’AWIPH
subventionne également des services d’aide précoce (en faveur de jeunes de 0 à 8 ans) et des services
98