troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

en charge en réseau est donc organisée. Les structures de prévention existantes au niveau des
arrondissements judiciaires sont consolidées dans leur rôle. Des commissions de coordination sont
également créées pour soutenir l’organisation d’une action en réseau. Ces dernières ont été mises
en place en 2006 au sein de chaque arrondissement judiciaire. Elles ont pour mission de veiller à
l’amélioration des procédures de prise en charge des situations de maltraitance à l’égard d’enfants.
Elles réunissent les différents acteurs du réseau ;
- la création d’un Comité d’Accompagnement de l’Enfance Maltraitée (CAEM) au sein de l’ONE.
Ce comité est le référent scientifique interne, pour toute question relative à l’aide à l’enfant
victime de maltraitance ;
- un traitement des situations de maltraitance par des équipes pluridisciplinaires: harmonisation et
agrément des équipes SOS - enfants sous une même administration de tutelle (ONE) suivant une
définition de leurs missions et un cadre pluridisciplinaire ;
- une politique de prévention transversale en Communauté française : un programme de prévention
de la maltraitance s’organise en soutien de l’action des professionnels de terrain ;
- la professionnalisation des pratiques par la formation continuée : des formations et outils sont mis
à disposition des professionnels de l’aide.
306. L'arrêté du 14 juin 2004 (annexe disponible sur demande) détermine les conditions dans
lesquelles les équipes SOS Enfants sont agréées et subventionnées. En 2005, 2006 et 2007, 14 équipes
SOS Enfants postnatales ont été agréées. Elles ont pour mission de prévenir et de traiter des situations
d'enfants victimes de maltraitance physique, psychologique, sexuelle, institutionnelle ou de négligence.
Concernant la formation de ces équipes :
a) 2 journées ont eu lieu en 2005, 2 journées en 2006 et 2 journées en 2007, ayant pour thème : le
diagnostic de maltraitance avec les tout petits au sein des équipes SOS - enfants ;
b) de même que des intervisions par profession : 24 jours (4 jours par profession) en 2006 et en
2007.
Ces groupes de travail avaient pour objectifs d’échanger autour des outils diagnostic utilisés par
chacun et de mettre en lumière les repères cliniques en matière de maltraitance propres à chacun.
307. La cellule de coordination de l’aide aux enfants victimes de maltraitance est à l’origine du
ProgrammeYAPAKA. Ce programme est une initiative du Ministère de la Communauté française qui
est le fruit, sous l'égide de la Cellule de coordination de l'aide aux enfants victimes de maltraitance, de
la collaboration entre plusieurs administrations et associations : ONE, Direction Générale de l’Aide à
la jeunesse, Direction Générale de l’Enseignement obligatoire, Direction Générale de la Santé,
Équipes SOS Enfants, etc. Ce programme de prévention et de sensibilisation à la question de la
maltraitance, destiné au public, a été approuvé en avril 2001 et est mis à jour au moins une fois par an.
(cf. annexe 11, n°21).
Mutilations génitales
308. La Communauté française a soutenu différentes actions menées sur la question des mutilations
génitales féminines (colloque, outils pédagogiques destinés plus particulièrement aux jeunes, etc.)
J. Les difficultés et les objectifs pour l’avenir
Séparation d’avec les parents
309. En ce qui concerne le droit à la vie de famille et à ne pas être séparé indûment de ses parents,,
il y a lieu d’exclure que la situation de précarité d’une famille puisse encore être à la base d’une
décision de placement du ou des enfants de la famille. Tenant compte du principe de base du Comité
des droits de l’enfant selon lequel le placement doit être considéré en tout dernier lieu, le système
d’aide aux familles fait l’objet d’une évaluation continuée afin d’éviter au maximum le placement des
enfants en raison de la situation financière difficile de la famille mais aussi de faciliter le retour en
famille dès lors qu’il est envisageable. L’aide et l’encadrement des familles doit s’organiser
systématiquement sur un mode multidimensionnel (aides financières, aide au logement, aide à la
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