troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

partir de l’année scolaire 2002-2003, le règlement relatif à la participation est communiqué aux parents
dans le règlement de l’école. La liste des participations est insérée dans ou annexée au règlement de
l’école et contient une énumération des différentes catégories de coûts pour lesquelles une intervention
des parents peut être demandée. Pour autant que cela soit possible, une estimation est faite du montant
maximal par catégorie. Lors de la concertation menée au sein du conseil de participation ou du conseil
scolaire, un règlement différent est également élaboré pour les parents moins fortunés. Cette
dérogation au règlement relatif à la participation est également insérée dans le règlement de l’école.
De plus, l’Autorité flamande vise une transparence aussi grande que possible des frais scolaires et une
limitation des coûts de l’enseignement obligatoire en Flandre. Au sein du décret « Enseignement
primaire », le décret du 6 juillet 2006 (annexe disponible sur demande) a modifié les principes relatifs
à la gratuité et vise la gratuité de l’enseignement primaire et le principe d’une « facture maximale »
(pour des activités de plusieurs jours et le matériel obligatoire). De plus, une allocation scolaire a été
introduite dans l’enseignement primaire, les bourses d’études moyennes pour l’enseignement
secondaire ont été majorées et le nombre d’élèves pouvant en bénéficier a été augmenté. De plus, un
effort supplémentaire a été consenti pour les élèves de la 7 e année dans l’enseignement spécial et
technique.
En dépit d’une application stricte de la gratuité de l’enseignement, les parents seront encore
confrontés à certains frais scolaires (par ex., excursions, représentations théâtrales,…). Un système de
soutien financier sélectif des parents d’élèves dans l’enseignement maternel, peut résoudre ces
problèmes. Outre la poursuite de l’application du principe de gratuité de l’enseignement primaire, le
régime des allocations scolaires a été modifié à partir de la rentrée scolaire 2008-2009. Jusqu’à la
rentrée scolaire 2006-2007, les bourses d’études pour l’enseignement secondaire étaient régies par la
loi du 19 juillet 1971 sur les bourses d’études. Cette loi accorde des bourses d’études à des élèves
moins nantis dans l’enseignement secondaire de telle sorte qu’ils disposent des ressources financières
nécessaires afin de satisfaire à l’obligation scolaire imposée par la loi. A partir de la rentrée scolaire
2007-2008, la réglementation a été modifiée en profondeur. La réglementation relative aux bourses
d’études dans l’enseignement supérieur sert de modèle. Dès lors, des limites de revenus plus
favorables sont applicables et un plus grand nombre d’enfants (37.000) pourront être admis au
bénéfice de cette allocation. L’allocation moyenne sera également revue à la hausse (de 160 à 390 en
moyenne). De plus, la notion de « moins nanti » sera définie de manière identique à tous les niveaux
d’études de telle sorte que les élèves d’une famille déterminée seront traités de manière uniforme : si
un étudiant de l’enseignement supérieur obtient une bourse d’étude, son jeune frère ou sa jeune sœur
bénéficieront d’une allocation scolaire dans l’enseignement secondaire. Chaque direction d’école peut
préconiser son propre projet pédagogique et son offre de cours et fournir des informations en la
matière mais elle ne peut, dans ce cadre, établir des comparaisons avec d’autres écoles ni s’y référer ni
les attaquer. La propagande et les activités politiques menées par toutes personnes ou instances dans
les écoles, sont interdites. Deux circulaires (une destinée à l’enseignement primaire et une autre à
l’enseignement secondaire) fournissent des informations sur des dispositions légales relatives à la
gratuité et à la bonne direction. Les écoles, les parents et les élèves sont informés de ce qui est permis
ou non sur la base d’exemples concrets (cf. annexe 6, n°40).
Des mesures spéciales s’appliquent aux enfants sans papiers (cf. infra n° 589).
Statut des élèves
473. Le statut des élèves a pour objet de situer, d’expliquer et de définir l’application des droits et
obligations des élèves par rapport aux droits et obligations des autres acteurs dans la communauté
scolaire. A ce jour, aucun statut d’élèves formel n’existe encore, ce qui ne signifie toutefois pas que les
élèves ne bénéficient d’aucun statut juridique. La situation des élèves dans l’enseignement secondaire
a déjà été visée à différents lieux dans la législation scolaire : le décret sur l’égalité des chances dans
l’enseignement (cf. supra n° 133 et ss.), le décret sur la participation à l’école (cf. supra n° 180 et ss.),
le décret du Gouvernement flamand sur l’organisation de l’enseignement secondaire à plein temps, la
bonne administration, la loi sur l’obligation scolaire, etc. Les élèves et les parents reçoivent également
des réponses à leurs questions sur les droits et obligations dans l’enseignement. Les parents et les
élèves peuvent poser leurs questions aux Points de support. Les élèves et leurs parents sont informés
par des guides, la brochure scolaire Klasse et via le site Internet (voir également
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