troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

dans l'armée régulière.Le recours aux enfants soldats constitue un des éléments d’évaluation dans ce
cadre. La mise en œuvre de la loi est désormais assurée par les Régions. Outre cela, les Régions se
conforment au Code de Conduite Européen en matière d’exportation d’arme qui comprend 8 critères,
notamment le respect des droits humains dans le pays de destination finale, la situation
intérieure dans le pays de destination finale, la Préservation de la paix, de la sécurité et de la
stabilité régionales ou encore le comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté
internationale, et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le
respect du droit international et l’existence d'un risque de détournement de l'équipement à
l'intérieur du pays acheteur ou de réexportation de celui-ci dans des conditions non souhaitées.
A la Région flamande, le respect des droits de l’homme est contrôlé sur la base de sources
accessibles au public et qui émanent d’instances officielles, d’ONG et d’organisations internationales.
La majeure partie des dossiers relatifs aux armes est traitée par la Région wallonne et concerne
des armes légères et de petit calibre. Il est naturellement tenu compte de la problématique des enfants
soldats dans le cadre de la délivrance des licences. Les dossiers de licences sont présentés à une
commission qui tient compte des éléments suivants lors de l'évaluation d'un dossier : le pays ne peut
avoir recruté des enfants de moins de 16 ans dans son armée ; le pays ne peut engager des enfants de
moins de 18 ans dans la lutte et le pays doit respecter la CIDE. Il est également vérifié que le pays a
ratifié l’OPAC.
Aucune statistique relative aux refus spécifiques opposés sur la base du critère des enfants
soldats n'est toutefois disponible. Au cours des deux dernières années, plusieurs refus ont été opposés
sur la base de tensions internes ou d’une situation conflictuelle. Toutefois, les destinataires finaux et la
motivation attestent chaque fois d’une autre base prédominante. Si on se trouve dans une situation de
réexport, la Région wallonne exige que le pays importateur s’engage à signer un certificat d’utilisation
finale et de non réexportation. Dans le cas où un pays réexporte des armes, le pays exportateur initial
en informe les autres signataires du code de conduite européen.
a. Au niveau fédéral
L’enrôlement des personnes âgées de moins de 18 ans dans les forces armées
690. Dans le cadre de ses observations finales formulées à l’égard du premier rapport de la
Belgique relatif à ce Protocole facultatif à la CIDE, le Comité a recommandé à la Belgique d’abroger
toutes les lois qui autorisent l’enrôlement des personnes âgées de moins de 18 ans dans les forces
armées en temps de guerre. Notons les initiatives suivantes :
- La nouvelle loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces
armées prévoit explicitement qu’un militaire mineur ou en formation (période d’instruction ou
de formation scolaire) ne pourra participer à un engagement opérationnel. Cette loi entrera en
vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1 er juillet 2011 (annexe disponible
sur demande) ;
- L’enrôlement obligatoire est réglé en Belgique par les lois coordonnées sur la Milice du 30
avril 1962. Concernant la réserve de recrutement, appelée au service en cas de guerre ou
er
lorsque le territoire est menacé, il est prévu que les miliciens en font partie à dater du 1
janv ier de l’année de leurs 17 ans. Cependant, il est également stipulé que ces lois sur la milice
ne sont applicables qu’aux miliciens de la levée 1993 et des levées antérieures (dispositions
insérées par la loi du 31 décembre 1992). Au jour d’aujourd’hui, aucun mineur d’ âge n’est
donc concerné par ces lois sur la Milice.
- Le service militaire obligatoire a été suspendu par la loi du 31 décembre 1992.
Compétence extraterritoriale des tribunaux belges pour les infractions visées par le Protocole
691. La loi du 5 août 2003 relative à la répression des violations graves de droit international
humanitaire (M.B., 07/08/2003 – annexe disponible sur demande) érige en crime de guerre et réprime
comme tel le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les
forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités (article
136quater, 61er, 7° du Code Pénal).
176