troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

Bien qu’il soit encore trop tôt pour tirer des conclusions, il semble peu probable que cette alternative
de l’obligation de signalement permette de déboucher sur le départ des familles dont la demande a été
déboutée.
Conjointement avec la Régie des Bâtiments, l’Office des étrangers envisage la construction d’une
infrastructure adaptée pour l’enfermement des familles.
L’Office des étrangers étudie et développe également d’autres possibilités telles que le coaching, le
versement d’une garantie, etc.
Il peut donc être conclu que le maintien des familles ne s’effectue pas de manière systématique et qu’il
a lieu conformément à l’article 37 de la CIDE. Il faut toutefois être conscient que lorsque les familles
ne veulent pas retourner dans leur pays, même après s’être vu proposer des alternatives comme le
retour volontaire, le maintien en centre fermé demeure la seule alternative pour procéder à leur
éloignement. Dans ce cas, il est veillé à ce que les familles demeurent le moins longtemps possible
dans le centre fermé et à ce que les enfants puissent bénéficier des activités pédagogiques largement
développées. Je tiens à préciser que les autres Etats membres sont également confrontés à cette
difficulté de devoir maintenir les familles lorsqu’elles ne veulent pas retourner. »
La Présidente demande s’il n’y a pas de nouvelles informations à transmettre sur l'audition des MENA
dans le cadre de la circulaire du 15 septembre 2005.
La représentante de la ministre de la Politique d'asile et de migration précise que cette circulaire va
être remplacée et qu'il est prévu d'effectuer au moins une fois dans le cadre de la détermination de la
solution durable en matière de séjour l'audition de chaque MENA en présence de son tuteur et ce afin
d'entendre tant le point de vue du mineur que celui de son tuteur.
Il n’y a plus d’autres interventions.
La réunion relative à l’approbation du troisième rapport périodique de la Belgique concernant
la CIDE est terminée.
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