troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

D. Réunification familiale (art. 10)
a. Au niveau fédéral
Veiller à la non-séparation
274. L'office des Etrangers (ci-dessus : OE) veille à ce qu’un enfant étranger ne soit pas séparé de
ses parents. L’enfant est admis au bénéfice du même statut de séjour que ses parents. Si les deux
parents ne bénéficient pas du même statut de séjour et si l’enfant vit avec les deux parents, ledit enfant
jouira du statut de séjour de la personne ayant le statut de séjour le plus avantageux. Si les parents sont
séparés, l’enfant recueille alors un statut de séjour identique à celui du parent avec lequel il vit.
Mineurs étrangers non accompagnés
275. S’il s’agit d’un mineur étranger non accompagné (ci-dessous : MENA), son tuteur (cf. infra
n°559-561) a notamment pour mission de rechercher les membres de sa famille et de faire une
proposition de solution durable conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant à l’Office des étrangers. De
son côté, l’Office des étrangers recherche les membres de sa famille.
L’Office des étrangers se prononce sur cette solution durable applicable au mineur d’âge non
accompagné en tenant compte de la proposition du tuteur et de tous les éléments du dossier. Cette
solution peut être (1) le regroupement familial; (2) l'autorisation de séjour illimité en Belgique ou (3)
le retour dans le pays d’origine ou dans le pays où l’enfant est admis ou autorisé à séjourner.
Dans ce dernier cas, des garanties doivent toutefois être fournies sur l’accueil adéquat et une
prise en charge appropriée (selon ses besoins déterminés par son âge et son degré d’indépendance) et
les soins apportés à l’enfant. A cet effet, il s’agit d’abord de ses parents ou d’autres adultes qui
s’occuperont de lui. En deuxième lieu, les instances publiques ou les organisations non
gouvernementales doivent y veiller.
Dans ce cadre, il convient de souligner que le Ministre de l’Intérieur projette de créer un
réseau de contacts communs dans les pays de provenance d’un grand nombre de MENA afin de
retrouver les membres de leur famille et de faciliter les éventuelles recherches relatives à la filiation.
Le SPF Intérieur, la Coopération belge au développement et l’IOM ont déjà mené conjointement
plusieurs projets au Congo et en Angola sur l’aide des organisations non gouvernementales qui se
chargent de l’accueil des mineurs d’âge et des familles. Leurs familles sont assistées et bénéficient
d’une aide financière. Les enfants sont accueillis dans une maison d’accueil des organisations non
gouvernementales. De plus, les moyens nécessaires sont renforcés afin de faciliter leur réintégration.
Dans le cadre de cette collaboration, un projet est actuellement exécuté avec le Congo.
Révision du droit au regroupement familial
276. La catégorie des étrangers pouvant bénéficier d’un droit au regroupement familial a été élargie
par la loi du 15 septembre 2006 (cf. infra n°569):
1. Outre le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs porteurs d’un handicap, les
parents des réfugiés mineurs, reconnus comme réfugiés, pourront à l’avenir demander de
bénéficier du droit au regroupement familial.
2. La loi intègre également la réglementation qui, par le passé, s’appliquait uniquement en
vertu de la circulaire du 30 septembre 1997 sur la délivrance d’un permis de séjour sur la base
de la cohabitation dans le cadre d’une relation durable. Ce règlement concerne le
regroupement familial des cohabitants non mariés et de leurs enfants. Ce regroupement peut
être autorisé à la condition de conclure un contrat de cohabitation, de fournir la preuve de
revenus suffisants, de l’existence d’un compte à vue et de verser une garantie.
3. La personne obtenant un permis de séjour sur la base du regroupement familial pourra, à
son tour, être à la base d'un nouveau regroupement familial.
De plus, le droit au regroupement familial est subordonné au respect de plusieurs dispositions
supplémentaires. Un système de contrôle a été élaboré de telle sorte qu'une intervention soit possible
s’il est constaté ultérieurement qu’aucune cellule familiale n’a été constituée, qu’il n’est pas satisfait
aux conditions imposées ou qu’il y a eu fraude. Outre les conditions relatives à la preuve de liens du
sang ou de parenté et à la protection de l’ordre public, de la santé publique et de la sécurité nationale,
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