troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

La sortie de l'institution par le jeune concerné est régie par l'article 52quater de la loi du 8 avril 1965
telle que modifiée par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses.
Trois différentes formes de permissions de sortie sont prévues :
- Les sorties de l'institution pour des comparutions judiciaires, pour des besoins médicaux ou
pour assister à des funérailles en Belgique en cas de décès d'un membre de la famille jusqu'au
deuxième degré inclus ne nécessitent pas d'autorisation spécifique. Dans des cas tout à fait
exceptionnels, le tribunal de la jeunesse peut toutefois décider, moyennant une motivation spéciale,
d'interdire la sortie.
- Le deuxième type de sorties – lesquelles sont décrites dans le projet pédagogique communiqué
par l'IPPJ au tribunal de la jeunesse, en mentionnant les types d'encadrement par type de sorties –
peuvent être interdites par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse par décision motivée pour
une ou plusieurs raisons. Ces raisons ont trait au comportement du jeune qui pourrait représenter un
danger pour lui-même ou pour autrui, à la crainte que s'il était remis en liberté, l'intéressé commette de
nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou
entre en collusion avec des tiers, ou encore à la nécessité de l’interdiction dans l'intérêt d'une victime
ou de son entourage.
L'interdiction peut également ne porter que sur certains types d'activités et peut être liée à un
encadrement insuffisant.
- Pour le troisième type de sorties, celles dans le cadre d'activités ne faisant pas explicitement
partie du projet pédagogique de l’IPPJ, une demande doit être introduite au cas par cas auprès du juge
de la jeunesse ou du tribunal de la jeunesse en précisant le type d'encadrement prévu.
b. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
Communication et concertation entre les IPPJ et les magistrats de la jeunesse
609. En application des mesures de la loi sur la protection de la jeunesse, le Gouvernement flamand
a recruté 54 assistants sociaux en 2007 et le recrutement de 6 criminologues a débuté.
b. 2 Gouvernement de la Communauté française
Communication et concertation entre les IPPJ et les magistrats de la jeunesse
610. L’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2004 relatif aux
Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) (annexe disponible sur demande) vise à
améliorer la communication et la concertation entre ces institutions et les autorités mandantes
(magistrats de la jeunesse) :
- Mise à disposition des magistrats compétents d’un document les informant des projets pédagogiques
de chacune des IPPJ.
- Mise à disposition des magistrats compétents d’une cellule d'information, d'orientation et de
coordination. La cellule assure les missions suivantes :
1° disposer au jour le jour et en temps réel du nombre de places disponibles dans chacune des
IPPJ ;
2° informer, de façon permanente, les magistrats de la jeunesse de l'ensemble des places
disponibles en IPPJ et dans les services agréés de l'aide à la jeunesse assurant la prise en
charge de mineurs difficiles et/ou délinquants;
3° le cas échéant, en accord avec le magistrat, proposer la meilleure orientation et la prise en
charge d'un mineur délinquant dans une IPPJ ou dans tout autre service adéquat.
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