troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

INTRODUCTION
1. Le 16 décembre 1991, la Belgique a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de
l’enfant (ci-dessous : CIDE). Cette dernière est entrée en vigueur le 15 janvier 1992. Le rapport initial
que la Belgique a introduit auprès du Comité des Nations Unies pour les droits de l’enfant (ci-dessous :
Comité des NU pour les droits de l’enfant) conformément à l’article 44 de la Convention, date du 6
septembre 1994. Le second rapport périodique a été communiqué le 25 octobre 2000. Les membres du
Comité l’ont analysé le 23 mai 2002. Le présent rapport est le troisième rapport périodique contenant
des mesures que les gouvernements belges ont prises conformément à la CIDE entre le mois de janvier
2002 et la fin du mois de juin 2007. Conformément à une recommandation formulée en 2002 par le
Comité des NU pour les droits de l’enfant (UN Doc. CRC/C/114, 2002, p. 5), ce rapport tente de
combiner deux périodes quinquennales et plus particulièrement celles de 1999 à 2004 et de 2004 à
2009. Étant donné que le rapport précédent a toutefois été actualisé en 2002 en vue du dialogue avec le
Comité et étant donné que le Comité a invité la Belgique à rapporter au plus tard 18 mois avant
l’échéance fixée en 2009, la période effective couverte par le rapport se limite à la période susvisée.
2. Au fil des années, et suite à cinq réformes successives de l'État, la Belgique a évolué vers une
structure fédérale efficiente mais complexe. Quelques explications à cet égard ne sont donc pas
superflues et permettront une lecture plus aisée du présent rapport. La structure fédérale de la Belgique
implique que l'administration du pays n’est plus laissée au seul Etat fédéral unitaire mais est
maintenant divisée entre l’Etat fédéral et diverses entités fédérées : les Communautés et les Régions.
Celles-ci disposent de compétences bien délimitées qui leur ont été transmises et qu’elles gèrent pour
ce qui les concerne. L’Etat fédéral a notamment conservé des compétences résiduaires qu’il exerce
également de manière autonome. La pyramide de l'ancien État unitaire a laissé la place à un système
plus complexe à trois étages :
- L'étage supérieur est occupé par l'État fédéral et les entités fédérées : les Communautés et les
Régions. Elles sont égales en droit et interviennent donc sur un pied d'égalité mais dans des
domaines différents. Elles disposent d’institutions législatives et gouvernementales.
- L'étage immédiatement inférieur est occupé par les Provinces. Elles doivent agir en étant
subordonnées à toutes les autorités qui leur sont supérieures.
- A la base de l'édifice, on trouve encore les Communes. Selon les compétences exercées, elles
relèvent soit de l'État fédéral, soit de la Communauté, soit de la Région.
L’étage supérieur est celui qui nous intéresse directement dans cet exercice de rapportage.
L'Etat fédéral.
Le pouvoir législatif y est exercé, d'une part, par le Parlement fédéral qui est composé de deux
Chambres - la Chambre des Représentants et le Sénat -, et par le Roi, d'autre part. Le Roi n'exerce
aucun pouvoir à titre personnel. Ce sont ses ministres fédéraux qui, en contresignant les lois votées par
le Parlement et les arrêtés royaux, en prennent l'entière responsabilité. L'État fédéral a conservé des
compétences dans de nombreux domaines comme, entre autres, les affaires étrangères, la défense
nationale, la justice, les finances, la sécurité sociale, ainsi qu'une partie importante de la santé publique
et des affaires intérieures.
Les Communautés.
Elles sont au nombre de trois: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté
germanophone. Les compétences des Communautés sont: la culture (jeunesse, théâtre, bibliothèques,
audio-visuel .... ), l'enseignement, l'emploi des langues et les matières dites "personnalisables" qui
comprennent, d'une part, la politique de la santé (médecine préventive et curative) et, d'autre part,
l'aide aux personnes (la protection de la jeunesse, l'aide sociale, l'aide aux familles, l'accueil des
immigrés, ...). Les Communautés sont également compétentes en matière de recherche scientifique et
de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Ces compétences sont
exercées par les Communautés sur leur territoire, chacune pour ce qui les concerne. Les Communautés
française et flamande exercent une partie de leurs compétences sur le territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale.
11