troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

.2 Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne
478. Le Contrat pour l'école a été adopté par le Gouvernement de la Communauté française le 31
mai 2005. Il définit les grandes orientations en matière de politique éducative pour les années à venir.
Il vise à augmenter le niveau d'éducation, favoriser la mixité sociale dans chaque établissement
scolaire et dans chaque filière, mettre sur pied d'égalité les différentes filières d'enseignement afin que
le choix de la filière soit un choix positif ou encore lutter contre tous les mécanismes de relégation qui
existent au niveau des établissements d'enseignement ». Il se décline en 10 priorités.
Gratuité dans l’enseignement
479. La Ministre de l'Enseignement obligatoire a adopté la circulaire 1461 du 10 mai 2006 (annexe
disponible sur demande). Cette circulaire précise à chacun la réglementation actuelle en matière de
gratuité scolaire et de frais à charge des élèves et de leur famille dans l’enseignement obligatoire de la
Communauté française. Elle présente également les nouvelles mesures qui entreront prochainement en
vigueur, notamment en matière de frais pour activités extérieures à l’établissement et de classes de
dépaysement et de découverte. Par ailleurs, le Gouvernement de la Communauté française a prévu en
2006 le versement de dotations et de subventions complémentaires aux établissements pour l'achat de
manuels et de logiciels scolaires.
Encadrement des élèves
480. Deux conventions ont été conclues entre la Région wallonne et la Communauté française pour
améliorer encore la qualité de l’encadrement des élèves de l’enseignement primaire, secondaire et
spécialisé via des emplois subventionnés par la Région walllonne à concurrence de 1.030 emplois
subventionnés dans le cadre du dispositif PTP et de près de 2 000 emplois subventionnés via le
dispositif des « aides à la promotion de l’emploi (APE) ».
La lutte contre les écoles ghettos renforcée
481. Le décret du 28 avril 2004 (annexe disponible sur demande) organise un mécanisme de
différenciation dans l’octroi des dotations ou des subventions de fonctionnement des établissements
scolaires en prenant en compte leur spécificité. Le montant des moyens affectés est calculé en fonction
du critère de la taille de l’établissement et en fonction de critères socio-économiques.
Le décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’écoles
dans l’enseignement obligatoire a été adopté par le Parlement de la Communauté française en février
2007. Il concrétise la Priorité 9 du Contrat pour l’Ecole et permet de mieux lutter contre le phénomène
des écoles ghettos.
Une première mesure concerne les inscriptions à l’entrée dans le secondaire et plus
particulièrement les listes d’attente établies par certains établissements. La deuxième concerne la prise
en compte des élèves exclus définitivement pour le calcul de l’encadrement et des subventions
octroyés aux établissements. La troisième mesure concerne les changements d’école. Il est désormais
interdit de changer d’école au cours d’un cycle dans l’enseignement primaire ou au cours du 1 er cycle
du secondaire et ce afin de lutter contre la relégation, l’échec et le décrochage scolaire.
Partenariat Enseignement - Aide à la jeunesse
482. Dans le dispositif des services d’accrochage scolaire (SAS), des projets expérimentaux ont été
confirmés : un plan de reconnaissance de 12 services répartis sur l’ ensemble de la Communauté
française a été approuvé par le Gouvernement. En outre, un cofinancement accru de la Direction
générale de l’enseignement obligatoire ainsi que de la Direction générale de l’aide à la jeunesse est
prévu. En 2006, des accords entre la Communauté française et les Régions bruxelloise et wallonne ont
permis de dégager une masse salariale permettant un renforcement humain de ces services. Le 15
décembre 2006, le Parlement de la Communauté française a adopté un décret renforçant les dispositifs
d'accrochage scolaire. Ce décret porte en particulier sur le dispositif des services d’accrochage scolaire
(SAS) et sur diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements. Ce
décret confirme le nombre de «SAS » au nombre de douze. Une concertation est établie entre la
direction générale de l'enseignement obligatoire et la direction générale de l'aide à la jeunesse afin d’
aboutir à la mise en place d'un processus de collaboration entre les services d'inspections respectifs de
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