troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

D. La sécurité sociale et les services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et
art. 18, § 3)
i) Sécurité sociale
a. Au niveau fédéral
Allocations familiales
Tous types de travailleurs
420. La protection des prestations familiales se voit renforcée par la loi du 14 juin 2004 relative à
l’insaisissabilité et l’incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409 bis et 1410 du Code
judiciaire (exécutée par l’arrêté royal du 4 juillet 2006 - annexse disponibles sur demande). Cette loi a
une portée générale et protège toutes les prestations sociales.
Travailleurs Salariés
421. La loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (annexe disponible sur demande ), la loiprogramme
(I) du 9 juillet 2004 (annexe disponible sur demande) et la loi-programme du 27 décembre
2004 (annexe disponible sur demande) modifient certaines dispositions des lois coordonnées relatives
aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Les nouveautés suivantes sont introduites:
- pour la détermination du rang, les enfants qui perçoivent des allocations familiales versées par
d’autres Etats sur base de conventions internationales sont pris en considération également
(cette modification entre rétroactivement en vigueur au 1 er juillet 2001) ;
- Désormais, les grands-parents et arrière-grands-parents peuvent ouvrir le droit aux allocations
familiales en faveur de leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants lors qu’ils ont fait partie du
ménage de l’attributaire avant le placement dans une institution ;
- la condition de pouvoir justifier d’une résidence effective d’au moins cinq ans en Belgique
applicable à l’étudiant, à l’apprenti, au mémorant et au demandeur d’emploi, attributaire des
allocations familiales, a été supprimée pour les ressortissants des Etats de l’Espace
économique européen, pour les réfugiés, les apatrides, et pour les ressortissants d’un Etat qui a
ratifié la Charte sociale européenne (révisée);
- une nouvelle prestation a été créée, soit l’allocation forfaitaire due à la famille de l’enfant –
plus précisément à l’allocataire qui percevait les allocations familiales avant la ou les mesures
de placement – lorsque celui-ci fait l’objet d’un placement chez un particulier. Cette allocation
est due à cet allocataire en supplément du montant des allocations octroyées à la famille
d’accueil. Cette prestation peut toutefois être retirée si le bénéficiaire se désintéresse du sort de
l’enfant ;
- la notion de cohabitation légale devient un élément propre à constituer le lien nécessaire
devant exister entre l’attributaire et l’enfant bénéficiaire pour qu’il y ait ouverture du droit aux
prestations familiales ;
- le remariage de l’auteur survivant ou du conjoint survivant avait pour conséquence la perte du
taux majoré d’orphelin pour l’orphelin d’un travailleur et pour l’orphelin d’un attributaire
porteur d’un handicap et la perte de la qualité d’attributaire pour le bénéficiaire d’une pension
de survie et pour le conjoint survivant d’un attributaire ouvrant le droit en tant qu’enfant
bénéficiaire. Les droits étaient cependant rétablis lorsque le remariage était dissous ou lorsque
le juge assignait une résidence séparée aux conjoints en instance de divorce. Dorénavant le
recouvrement des droits perdus suite au remariage ou à la formation d’un ménage de fait
s’effectue dès la séparation si celle-ci est établie par des domiciliations séparées ou, à tout le
moins, par des preuves officielles de l’existence de résidences distinctes ;
- les jeunes qui suivaient une formation professionnelle en entreprise, organisée par une
C ommunauté ou une Région, n’ouvraient pas à ce titre un droit aux allocations familiales en
faveur de leurs enfants. Ces jeunes ouvrent désormais un droit aux allocations familiales s’ils
sont liés par une convention de formation en entreprise. Aucun droit concurrent ne peut
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