troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

Commission interministérielle de droit humanitaire
14. Organe consultatif permanent du Gouvernement fédéral dans le domaine de l’application et du
développement du droit international humanitaire, la Commission interministérielle de droit
humanitaire (CIDH) a vu son mandat consacré officiellement par l’arrêté royal du 6 décembre 2000.
La CIDH fonctionne sous la tutelle du Ministre des Affaires étrangères ; celui-ci désigne son
Président. Sont représentés au sein de la Commission : le Premier Ministre et les Ministres ayant en
charge les Affaires étrangères, la Justice, la Défense, l’Intérieur, la Santé publique et la Coopération au
développement. La Commission comprend également des représentants des entités fédérées de l’Etat
belge, à savoir les Communautés et les Régions, ainsi que des représentants de la Croix-Rouge de
Belgique. Des experts permanents assistent, par ailleurs, la CIDH dans ses travaux.
La Commission fonctionne essentiellement par groupes de travail qui identifient les problèmes
relatifs à l'application du droit humanitaire en Belgique, les examinent et soumettent une proposition
de solution à la réunion plénière qui prend une décision finale. Ainsi, le Groupe de Travail Législation
de la CIDH a, notamment, été chargé en 2005 de la rédaction du projet de rapport belge concernant le
Protocole Facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication des enfants
dans les conflits armés.
a. Au niveau fédéral
Rapport annuel
15. Au niveau fédéral, le gouvernement fédéral transmet au Parlement fédéral le rapport annuel relatif
à l’application de la CIDE. La loi du 04 septembre 2002 (annexe disponible sur demande) prévoit
l’établissement annuel d’un rapport sur l’application de la CIDE. Ce rapport annuel fédéral est
constitué de deux parties : l’une constitue un rapport général présentant les mesures qui ont été
adoptées au cours de l’année et qui concernent les enfants. La deuxième partie se consacre au plan
d’action fédéral concernant les enfants formulant ainsi des projets à réaliser à l’avenir. Quatre rapports
ont déjà été transmis au Parlement.
Institut pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes
16. En partant de l’idée que la protection des droits des femmes et que la stimulation de l’égalité des
chances pour les hommes et les femmes pouvaient favoriser la concrétisation des droits de l’enfant, il
convient également de mentionner que, en 2002, un institut fédéral pour l’égalité des hommes et des
femmes a été créé (cf. infra n°242 et 295). Il s’agit d’un organisme public autonome qui se consacre
totalement à la lutte contre toutes les formes de discrimination sexuelle et à la promotion de l’égalité
entre les hommes et les femmes. De plus amples renseignements en la matière sont fournis à l’annexe
3.
Médiateur fédéral
17. Concernant les recours en cas de violation des droits reconnus par la CIDE, la Belgique dispose du
mécanisme de recours suivant : le Médiateur fédéral. Il est considéré comme un mécanisme
indépendant de suivi d’entre autres la CIDE au niveau fédéral. Créé par une loi du 22 mars 1995
(annexe disponible sur demande) il est compétent pour traiter les réclamations que toute personne
intéressée, mineure ou majeure, peut introduire au sujet du fonctionnement et des actes des autorités
administratives fédérales (ne peuvent donc être concernés les actes et le fonctionnement des autorités
judiciaires et des autorités communautaires et régionales). Lorsque le Médiateur fédéral reçoit une
réclamation touchant aux droits de l’enfant qui ne relève pas de sa compétence, il la transmet au
Délégué général aux droits de l’enfant pour la Communauté française (cf. second rapport périodique,
n° 174 et infra n° 33 ) ou au Kinderrechtencommissariaat pour la Communauté flamande (cf second
rapport périodique, n° 187 à 194 et infra n°23).
18. Dans le cadre de sa mission, le Médiateur fédéral est régulièrement saisi de réclamations qui
touchent directement ou indirectement aux droits de l’enfant. Tant par son intervention pour résoudre
des situations individuelles que par ses recommandations générales, le Médiateur fédéral participe au
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