troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

- La protection des stagiaires est assurée également. On entend par stagiaire, un élève ou un
étudiant qui exerce effectivement un travail chez un employeur dans le cadre de son
programme d’enseignement. Cet employeur doit réaliser une analyse des risques auxquels les
stagiaires peuvent être exposés. Les stagiaires bénéficient, selon le cas, d’une surveillance de
santé générale ou appropriée, ou d’une surveillance de santé spécifique, qui se concrétise par
une évaluation de santé préalable au premier stage.
614. La loi du 10 août 2005 ci-après mentionnée, relative à la traite des êtres humains (cf. infra n°
636), concerne entre autres l’exploitation économique et l’exploitation de la mendicité. Il existe un
protocole spécial de collaboration entre l'Inspection sociale (du SPF Sécurité sociale) et le Contrôle
des lois sociales (spécifiquement compétent en matière de réglementation du travail en ce compris les
conditions de travail et de rémunération, ainsi que la matière de la fraude sociale) visant à mettre en
place des actions de contrôle coordonnées. Ces actions sont organisées chaque mois dans un certain
nombre de secteurs (restaurants exotiques, agriculture, horticulture, nettoyage, rénovation,
récupération de chiffons, prostitution…) où le risque de traite des êtres humains est plus grand que
dans d'autres secteurs.
Participation aux initiatives internationales
615. En éxécution de la Convention n°182 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)
concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur
élimination du 8 mai 2002, la commission d'experts pour l'application des conventions et
recommandations de l'OIT a examiné en juin 2006 le premier rapport belge sur les pires formes de
travail des enfants et a remis ses observations. Entre autres, il est demandé à la Belgique de fournir
plus de renseignements concernant les mesures prises afin qu'aucune personne de moins de 18 ans ne
soit forcée de participer à un conflit armé (cf. infra n°690).
616. L’IPEC (programme mondial pour l’abolition du travail des enfants) est un programme de
l’ OIT dont l'objectif est de contribuer à l'abolition progressive du travail des enfants en renforçant la
capacité des pays à s'attaquer à ce problème. Il fonde toute son action sur la volonté politique et
l' engagement des Gouvernements de lutter contre l'exploitation du travail des enfants en collaboration
avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et avec la société civile dans son ensemble. Les
organisations partenaires reçoivent un appui pour concevoir et appliquer des mesures visant à prévenir
le travail des enfants, soustraire les enfants aux travaux dangereux en leur offrant des solutions de
remplacement et, en attendant que cette forme d'exploitation soit totalement abolie, à améliorer leurs
conditions de travail.
La Belgique contribue à ce programme. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
soutient depuis 2001 un volet de la coopération bilatérale belge en vue de la prise en compte du
problème du travail des enfants dans l’agenda politique du Maroc. Le financement belge a permis, en
plus des projets visant la sensibilisation contre le travail des enfants au Maroc, la mise en œuvre de
plusieurs autres programmes d’action pilotes importants dans plusieurs régions du Maroc. Ces projets
ciblent plusieurs secteurs d’activités tel que : l’artisanat, le textile/habillement, la mendicité, les
enfants travaillant dans la rue et le travail des enfants dans le rural. Entre 2001 et 2005, le montant
total de la contribution belge s’est monté à 731.000 EUR.
Contrôle des fournisseurs potentiels
617. Au mois de mars 2007, le Secrétaire d’État fédéral pour les entreprises publiques a demandé
aux Conseils d’administration de toutes les entreprises publiques de procéder à un audit en vue de
l’élaboration d’un plan d’action relatif à l’entreprise sociale raisonnable. Un des domaines de l'étude
concerne la manière dont les entreprises publiques sélectionnent leurs fournisseurs et plus
particulièrement, si elles contrôlent leurs fournisseurs potentiels en matière de respect des normes de
l'Organisation International du Travail et notamment pour ce qui concerne l’interdiction de la mise au
travail des enfants.
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