troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

l’institution afin de garantir l’efficacité, l’indépendance et la pérennité de cette institution de défense
des droits et des intérêts des enfants en Communauté française. Le décret du 20 juin 2002 (cf annexe
9)et l’arrêté du 19 décembre 2002(cf annexe 10), instituent et réglementent la fonction du Délégué
général de la Communauté française aux droits de l’enfant. Cette réglementation est basée sur les
principes suivants:
1. l’institution publique de défense des enfants est créée par décret;
2. le décret donne pour mission au Délégué général de veiller à la sauvegarde des droits et des
intérêts des enfants ; ses compétences et prérogatives seront de nature à lui conférer une
autorité morale, à construire sur base de la légitimité, de la crédibilité et de l’efficacité;
3. si les missions particulières de promouvoir les droits de l’enfant, de veiller à l’application
correcte des lois et de pouvoir recommander des améliorations des droits de l’enfant sont
importantes, celle de s’occuper des situations individuelles reste essentielle, indispensable,
incontournable;
4. il est mis à disposition du Délégué général une équipe de collaborateurs qu’il dirigera en toute
indépendance;
5. le décret maintient le système de mandat qui permet de garantir le mieux possible le principe
d’indépendance;
6. le décret dote l’institution de pouvoirs d’investigation, réels et efficaces;
7. le décret règle la question de l’indépendance et de la libre expression qui sont reconnues et
garanties à la personne assumant la charge de la fonction;
8. les liens entre l’institution et le Parlement sont renforcés (intervention dans la procédure de
désignation, établissement d’une liste des domaines prioritaires d’action du Délégué général,
remise du rapport annuel, etc.).
Le Délégué général aux droits de l’enfant fait également partie du réseau européen des Ombudsmans
des enfants (ENOC) (cf.annexe 11, n°4)
Le mandat du Délégué général aux droits de l’enfant a été renouvelé en 2004.
L’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la jeunesse
34. L’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse (ci-après: OEJAJ) est créé
en 1997 (cf. second rapport périodique n°172 et 173). Ses missions et ses activités ont été pérennisées
dans le décret du 12 mai 2004 (cf. annexe 8). L’OEJAJ a pour missions :
- de dresser un inventaire permanent des politiques et données sociales en matière d'enfance, de
jeunesse et d’aide à la jeunesse ainsi que des institutions et associations compétentes dans les
matières de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse ;
- d’élaborer des indicateurs en lien avec les données sociales visées sous 1;
- d'émettre des avis sur toute question relative aux matières qu’il traite ;
- de réaliser ou faire réaliser des études et recherches scientifiques relatives aux matières qu’il traite
et de tenir un inventaire des études et recherches scientifiques réalisées en matière d'enfance, de
jeunesse et d'aide à la jeunesse en Communauté française ;
- de mettre en œuvre pour la Communauté française les dispositions contenues aux articles 42 et 44
de la CIDE ;
- de promouvoir et de faire connaître toute initiative dont l’objectif est d’améliorer la situation des
enfants et des jeunes en Communauté française ;
-de faire des recommandations visant à favoriser la collaboration entre l'O.N.E. et les services du
Gouvernement ainsi qu’entre ceux-ci et les associations.
Chaque année avant le 30 juin, l’OEJAJ remet au Parlement et au Gouvernement de la Communauté
française, un rapport d'activités sur l'année écoulée ainsi qu’un état des lieux de l’enfance, de la
jeunesse et de l’aide à la jeunesse en Communauté française.
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