troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

- Le directeur de l'IPPJ veille à la collaboration avec les magistrats et avec les services qui concourent
à l'application du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
611. Dans la suite des carrefours de l’aide à la jeunesse, dont certains portaient plus spécifiquement
sur la prise en charge de cette catégorie de mineurs, le gouvernement de la communauté française a
dégagé les lignes directrices de son action adaptée aux réalités fédérales nouvelles en veillant à
préserver le caractère prioritairement éducatif de cette action.
Certaines mesures prévues par la loi du 8 avril 1965 portent notamment sur les médiations et
concertations restauratrices en groupe. Pour s'assurer de l'application de ces mesures en Communauté
française, le Gouvernement a adopté le 25 mai 2007 un arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi
des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques (SPEP). Désormais,
les SPEP ont donc comme mission supplémentaire d'organiser la prise en charge des médiations et des
concertations restauratrices en groupe telles que prévues par la loi.
De façon plus générale, il est à noter que la primauté à un accompagnement éducatif de qualité
est un souci permanent de la Communauté française, aussi bien au sein des IPPJ ou du Centre fermé
d'Everberg que dans les services qu'elle agrée.
Dès avant la mise en place de cette nouvelle orientation, des projets alternatifs de prise en charge de
mineurs en conflit avec la loi ont permis d’expérimenter certaines nouvelles pratiques.
Il s’agit notamment
- de projets visant à promouvoir auprès de tels enfants l’échange et la rencontre en groupe autour de
la relation auteur-victime, ainsi que la concertation restauratrice en groupe (ARPEGE) ;
- de projets visant à promouvoir les activités culturelles, notamment musicales, auprès des jeunes
placés en IPPJ (jeunesses musicales) ;
- des projets expérimentaux de prise en charge de jeunes de manière longitudinale et transversale
(Entre-temps).
C. Les enfants en situation d’exploitation
i) Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)
a. Au niveau fédéral
Législation
612. La Belgique dispose d’un arsenal législatif assez complet quant au travail des enfants (jusque
15 ans) ainsi que quant au travail des jeunes (de 15 à 18 ou 21 ans). Le principe général est
l’interdiction de faire ou de laisser travailler des enfants. Il existe des exceptions : les activités qui
rentrent dans le cadre de l’éducation ou de la formation des enfants d’une part et les activités pour
lesquelles une dérogation est accordée (exemple : participation d’un enfant comme acteur, figurant,
chanteur à des manifestations à caractère culturel, …). La loi protège les enfants, c’est-à-dire les
mineurs de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein
(L’obligation scolaire à temps plein subsiste jusqu’à ce que l’âge de 15 ans soit atteint et comporte au
plus sept années d’enseignement primaire et au moins les deux premières années de l’enseignement
secondaire de plein exercice). En ce qui concerne les jeunes travailleurs, ceux-ci sont des travailleurs
mineurs de 15 ans ou plus qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire. Une réglementation
spécifique existe quant à la durée et aux conditions de travail de ces derniers.
613. La législation en matière de protection du jeune travailleur et du stagiaire s’est vue modifiée
par l’arrêté royal du 21 septembre 2004 (annexe disponible sur demande):
- Les jeunes au travail (soit les travailleurs mineurs) se voient appliquée une surveillance de
santé spécifique s’ils ont moins de 18 ans, s’ils effectuent un travail de nuit, ou encore s’ils
sont occupés à une activité en principe interdite aux jeunes au travail, qui présente des risques
spécifiques pour leur santé.
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