troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

E. Le niveau de vie (art. 27, § 1 à 3)
a. Au niveau fédéral
i) En matière fiscale
447. Les frais de garde d'enfants sont fiscalement déductibles de l'ensemble des revenus nets à
concurrence de 11,20 EUR par enfant et par jour de garde. Des modifications sont intervenues dans le
sens d’une extension du régime de ces frais de garde d’enfants, ce qui aura très certainement un impact
positif sur le niveau de vie des familles concernées.
- A partir de l'exercice d'imposition 2006, la limite d'âge pour cette déduction est élevée à douze
ans (trois ans, précédemment) ;
- La loi du 27 décembre 2005 (annexe disponible sur demande) introduit une modification
quant aux types de dépenses déductibles. Jusqu'à l'exercice d'imposition 2005, les dépenses,
pour être déductibles, devaient être payées : à des institutions reconnues (subsidiées ou
contrôlées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, par "K&G" ou par l'Exécutif de la
Communauté germanophone), à des crèches ou à des familles d'accueil indépendantes placées
sous la surveillance de ces institutions, ou encore à des écoles maternelles ou primaires. A
partir de l'exercice d'imposition 2006, seront également considérées, les dépenses payées à des
pouvoirs publics locaux, communautaires ou régionaux autres que ceux dont question cidessus
ainsi qu'à des institutions ou des milieux d'accueil qui ont un lien avec l'école ou son
pouvoir organisateur. La déduction est donc également possible pour les camps de vacances
organisés par les mouvements de jeunesse, pour les plaines de jeux organisées par les
communes et pour les différents stages organisés en matière sportive, scientifique, linguistique,
culturelle, etc…Les excursions scolaires ne sont pas visées par la mesure.
448. La loi du 27 décembre 2006 (annexe disponible sur demande) vient de modifier la mesure
fiscale relative à la coparenté.
- Les contribuables concernés ne devront plus introduire chaque année une demande écrite
conjointe, ils fourniront une seule fois une copie de la décision judiciaire ou de la convention
enregistrée ou homologuée par un juge où il est mentionné explicitement que l’hébergement
des enfants concernés est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables ;
- Un supplément de quotité exemptée pouvant être réparti entre les contribuables qui appliquent
la coparenté est instauré pour chaque enfant à charge qui n’a pas atteint l’âge de 3 ans au 1 er
janvier de l’exercice d’imposition, étant entendu que ce supplément ne peut être cumulé avec
la déduction des frais de garde pour cet enfant. Auparavant, seuls les suppléments ordinaires
pour enfants à charge pouvaient être répartis ;
- Jusqu’alors, la déduction des rentes alimentaires était exclue pour les enfants dont la coparenté
était demandée. Il se peut qu’un parent qui paie des rentes alimentaires pour un enfant dans le
régime de la coparenté trouve toutefois fiscalement plus intéressant de demander la déduction
de ces rentes alimentaires plutôt que le transfert de la moitié des suppléments auxquels donne
droit cet enfant. Pour permettre au contribuable de faire le choix de cet avantage fiscal, les
suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt auxquels donne droit cet enfant ne
seront pas répartis entre les deux parents si l’un d’eux paie régulièrement pour cet enfant des
rentes alimentaires qui sont portées fiscalement en déduction ;
- Le supplément de la quotité exemptée pour parent isolé est octroyé non seulement au parent
imposé isolément et ayant un ou plusieurs enfants à charge, mais aussi au parent imposé
isolément et à qui la moitié des suppléments sur la quotité du revenu exemptée d’impôt pour
un ou plusieurs enfants à charge est attribuée (entrée en vigueur : exercice d’imposition 2008).
Ces réformes fiscales devraient permettre aux parents de tendre vers un niveau de vie meilleur pour
leurs enfants.
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