troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

Toutefois, il y a lieu de noter que ces quelques dispositions légales reprises comme instaurant une
capacité juridique et ou d’action partielle pour des mineurs d’un certain âge n’affectent en rien
leur qualification d’enfant.
III.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
120. En ce qui concerne cette section, les mesures de suivi apportées aux observations finales
formulées par le Comité des droits de l’enfant suite au dépôt du précédent rapport périodique belge,
sont reprises aux paragraphes 121-155 et 174-201.
A. La non discrimination (art. 2)
a. Au niveau fédéral
Mineurs d’âge étrangers
121. Les mesures particulières qui ont été prises en faveur des mineurs d’âge étrangers non
accompagnés sont énumérées ci-dessous sous les points 556 et ss.
En matière de filiation
122. La loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l’établissement
de la filiation et aux effets de celle-ci (annexe disponible sur demande) a permis de supprimer
certaines discriminations existantes en matière de filiation (notamment quant à la reconnaissance
paternelle, la recherche de paternité, le nom de l’enfant adultérin, etc…). L’ancienne législation avait
déjà supprimé la plupart des discriminations entre les enfants quant aux effets de la filiation. L’objectif
était, entre autres, de supprimer les différences de traitement à propos de la remise en cause d’une
filiation non conforme à la réalité. (cf. infra n°208)
En matière d’allocations familiales
123. Le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés garantit les mêmes droits au
travailleur et demandeur de nationalité étrangère qu’au travailleur et demandeur de nationalité belge.
Le principe de non discrimination est donc garanti à ce niveau, les enfants de travailleurs belges et
d’étrangers bénéficiant des mêmes prestations. Pour les indépendants il n’est pas non plus fait de
distinction sur base de la nationalité de l’enfant.
En matière de prestations familiales garanties (système d’application quant aucun autre statut
de donne droit à des prestations spécifiques), les mêmes droits sont également concédés aux étrangers
à la condition que la personne physique qui revendique le bénéfice des prestations familiales en faveur
de l’enfant qui est à sa charge réside effectivement en Belgique de manière non interrompue depuis au
moins cinq ans au moment de l’introduction de la demande (sauf exceptions telles que celles qui sont
d’application aux travailleurs salariés ou non salariés, ressortissants CE, ainsi qu’aux membres de leur
famille, qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, aux apatrides, aux réfugiés).
124. La loi du 20 juillet 2006 (annexe disponible sur demande) lève la discrimination liée au sexe
des personnes dans le cadre de la désignation de l’allocataire de la prime d’adoption en cas d’adoption
de l’enfant par plusieurs personnes. A présent, si les époux ou les cohabitants ont adopté ensemble
l’enfant, ils désignent celui d’entre eux à qui la prime d’adoption est payée. En cas de contestation ou
de non-désignation, la prime est payée à l’adoptante si les époux ou les cohabitants sont de sexe
différent, ou au plus âgé des époux ou des cohabitants lorsque ceux-ci sont de même sexe.
En matière de soins de santé
125. Toute personne, quel que soit son sexe, sa nationalité, etc., peut ouvrir un droit aux soins de
santé en tant que titulaire ou bénéficier d’un droit dérivé aux soins de santé en tant que personne à
charge pour autant que certaines conditions soient remplies. Pour ouvrir un droit aux soins de santé, il
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