troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

La COCOF a mis un accent particulier sur le financement de projets culturels dans les écoles ,
pendant les heures de cours au travers d’un projet intitulé « Anim’action » et de projets d’écoles dont
le budget a été très largement renforcé depuis 2006
La région a pour sa part décuplé entre 2002 et 2006 le budget alloué au Dispositif Accrochage
Scolaire (DAS).
B. L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
a. Au niveau fédéral
Mineurs d’âge étrangers
156. L’intérêt de l’enfant est toujours pris en considération dans chaque décision prise au sujet d’un
mineur d’âge étranger et relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement.
Pratiques commerciales et consommation
157. L’autorité belge essaie également d’intégrer l’intérêt de l’enfant dans les pratiques
commerciales et la consommation (cf. infra n° 215 et 521).
Adoption
158. La loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption (annexe disponible sur demande) prévoit
désormais que toute adoption d’enfant ne peut avoir lieu que dans son intérêt supérieur et « dans le
respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international ». Cette condition
s’impose au juge belge, quel que soit le droit applicable à l’établissement de l’adoption. La référence
au seul « intérêt supérieur de l’enfant » ne semblait plus suffisante car son interprétation pouvait varier
d’une personne à l’autre. Aussi, la nouvelle législation adjoint cette nouvelle notion de « droits
fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international ».
Concernant l’adoption établie à l’étranger, cette même loi prévoit qu’elle ne sera pas reconnue
en Belgique si elle blesse l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits fondamentaux qui lui sont
reconnus en vertu du droit international. La reconnaissance sera également refusée dans le cas où les
adoptants ont commis une fraude dans la procédure ou si l’adoption a été établie dans un but de fraude
à la loi, à moins que certains motifs liés au respect des droits de l’enfant ne le justifient malgré tout.
Filiation
159. Il est fait mention de l’intérêt de l’enfant devant être pris en considération par le magistrat
comme élément déterminant dans le cadre de certaines procédures en matière de filiation (cf. infra
n°176 et 208). Le même régime s’applique aux indépendants, sous la compétence du Ministre des
Indépendants.
Sécurité sociale
160. L’intérêt de l’enfant est pris en considération dans les lois coordonnées relatives aux
allocations familiales pour travailleurs salariés. Pour éviter que plus d’une personne ne puissent
obtenir des allocations familiales en faveur des mêmes enfants, ces lois ont établi une hiérarchie
attribuant la priorité à certaines personnes pour percevoir les allocations. Cet ordre de priorité pourrait
priver l’enfant, dans certains cas, d’un droit aux suppléments sociaux. La loi prévoit donc que le
Ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire de la Santé publique et de l’Environnement qu’il
désigne peut dans l’intérêt de l’enfant, désigner le titulaire de la priorité afin que l’enfant bénéficie de
tout ce à quoi il a droit. Le même régime s’applique aux indépendants, sous la compétence du Ministre
des Indépendants.
Hébergement des enfants de parents séparés
161. La nouvelle loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant
dont les parents sont séparés est entrée en vigueur le 14 septembre 2006 (annexe disponible sur
demande). En la matière, l’intérêt de l’enfant devra être considéré par le Tribunal (cf. infra n°268).
47