troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

6. La dernière section de chaque titre est consacrée aux difficultés et objectifs pour l’avenir. Pour
construire cette section, la CNDE a constitué des groupes de travail dont les travaux ont abouti à la
formulation de recommandations. Les différents gouvernements belges ont pris connaissance de ses
recommandations et ont marqué leur accord sur un certain nombre d’entre elles qui deviennent des
engagements pour améliorer les droits de l’enfant. Ces engagements constituent lesdits objectifs pour
l’avenir. Les gouvernements belges s’efforceront de réaliser d’une façon maximale ces objectifs pour
l’avenir, dans toutes les limites des ressources dont ils disposent. Les recommandations non reprises
par les gouvernements ont pu faire l’objet d’opinions divergentes qui sont intégralement repris dans le
compte rendu de l’approbation de ce rapport périodique par la Commission Nationale pour les Droits
de l’Enfant. Ce compte-rendu est repris dans la première annexe à ce rapport.
I. MESURES D’APPLICATION GENERALE
7. En ce qui concerne cette section, les mesures de suivi apportées aux observations finales
formulées par le Comité des droits de l’enfant suite au dépôt du précédent rapport périodique belge,
sont reprises aux paragraphes10 - 12, 13, 17 19, 53-76, 82-90, 92.
8. Les mesures prises afin d’harmoniser la législation nationale et la politique nationale avec la
Convention, ne sont pas uniquement mentionnées sous cette rubrique mais dans l’ensemble du rapport,
chaque fois sous la rubrique pertinente.
A. Les mécanismes en place en vue de surveiller la mise en œuvre de la Convention
et de coordonner l’action en faveur de l’enfance
9. Concernant la surveillance de la mise en œuvre de la CIDE et la coordination de l’action en faveur
de l’enfance, il est à noter que la Belgique s’est dotée de plusieurs mécanismes permanents:
Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant
10. Au niveau national tout d’abord (mécanisme regroupant toutes les entités gouvernementales
belges), la Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant a été installée. L’accord de coopération
du 19 septembre 2005 entre l’Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté
française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles – Capitale, la
Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création
d’une Commission nationale pour les droits de l’enfant est entré en vigueur le 10 novembre 2006, (cf.
annexe 1). Il s’agit d’une vaste plate-forme de concertation, caractérisée par une large représentation
(tant les gouvernements que les intervenants de terrain y sont représentés). Au travers des différentes
missions qui lui sont attribuées, la Commission est un mécanisme de nature à permettre une
surveillance accrue de la mise en œuvre de la CIDE en Belgique, et à permettre aussi la coordination
efficace de l’action en faveur de l’enfance.
11. Sa mission principale est la rédaction du présent rapport ainsi que la présentation de celui-ci
devant le Comité des droits de l’enfant. Cependant, dans un esprit de perfectionnement réel de la
position adoptée par la Belgique en la matière, l’accord de coopération confie les missions
supplémentaires suivantes à la Commission :
- Contribuer à la rédaction d’autres documents en lien avec les droits de l’enfant que
l’Etat Belge est tenu de déposer auprès des instances internationales. La commission
peut donc être amenée à contribuer à la rédaction de tout rapport que la Belgique
serait tenue de déposer et qui aurait un rapport, plus ou moins étroit avec les droits
de l’enfant, ceci dans le but de mener un politique cohérente.
- Coordination de la collecte, de l’analyse et du traitement de données destinées au
Comité des droits de l’enfant. La Commission se chargera de travailler à
l’uniformisation des méthodes de collecte et de traitement des données afin de
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