troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

332. De 2005 à 2007, les SPF Mobilité et Transports ont collaboré avec le SPF Économie, Classes
Moyennes et Énergie, le SPF Justice et plusieurs services de police afin d’interdire la
commercialisation de véhicules et de produits pouvant s’avérer nuisibles ou dangereux pour les
enfants, tels des véhicules à deux et trois roues qui ne répondent pas aux exigences techniques
minimales de sécurité visées dans la Directive 2002/24/CE, tels les « pocketbikes » (des motocyclettes
miniatures). Deux types de brochures ont été publiés : une brochure technique destinée au secteur
concerné et une brochure publique attirant l’attention du grand public sur les dangers des
« pocketbikes ». La production de sièges d’enfants (pour vélos) dangereux a également été interdite.
De plus, le fabricant était tenu de reprendre le siège si ce dernier ne respectait pas la norme.
333. Enfin, la législation relative aux « pare-buffle » (à savoir la protection métallique montée sur
la calandre d’une voiture ayant pour objet d’écarter les obstacles ainsi qu’un but décoratif) a été
renforcée depuis le 25 mai 2007. Ces « pare-buffle » augmentent le risque de blessures graves en cas
de collision avec des usagers faibles, et plus particulièrement avec des enfants. Étant donné que des
exigences de sécurité beaucoup plus strictes sont désormais imposées à l’utilisation de ces « parebuffle
», ces derniers devraient disparaître progressivement du paysage routier.
Plans d’action relatifs à la sécurité routière dans les zones de police
334. Depuis 2004 (la législation a été édictée en 2003), l’Autorité fédérale conclut des accords avec
les zones de police afin de soutenir sa politique de sécurité routière au niveau local et, d’une certaine
manière, afin de la piloter. Les ressources financières sont puisées dans le fonds des amendes routières
et augmentent progressivement chaque année. En 2007, les ressources disponibles pour les plans
d’action s’élèveront à un montant approximatif de 100.000.000 euros. Dans leur plan d’action sur la
sécurité routière, les zones peuvent mettre l’accent sur la réponse aux besoins locaux en matière de
sécurité routière. Elles peuvent ainsi intervenir dans plusieurs thèmes définis, tels les excès de vitesse,
l’alcool et la drogue au volant, le port de la ceinture de sécurité, etc. Les actions menées au sujet de ces
thèmes, qu’il s’agisse de la sensibilisation via des campagnes et l’éducation à la circulation routière
dispensée dans les écoles, ou des contrôles (vitesse, alcool et drogue et porte de la ceinture) ou
d’investissements dans les équipements (radars, véhicules), doivent déboucher sur une augmentation
de la sécurité routière. Dans les plans d’action sélectionnés pour les années 2005 et 2006, l’accent est
toujours mis davantage sur la prévention et la prise de conscience du citoyen. Dans le cadre de ces
plans d’action, des contrôles supplémentaires peuvent être réalisés durant des périodes spécifiques de
campagne de l’IBSR, comme cela a d’ailleurs été le cas durant la campagne relative au port de la
ceinture ou la campagne « Rentrée scolaire ». L’IBSR a distribué différents matériels (brochures,
gadgets, etc.) afin de soutenir les actions de la police. Une représentation graphique du pourcentage du
budget total disponible pour les plans d’action relatifs à la sécurité routière prévus en 2006 et
consacrés aux différents thèmes, est disponible sur demande.
b. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
Sécurité routière
335. En vertu du droit à la vie et au développement, la mobilité est un droit de base important et
une condition pour les autres droits au sein de la CIDE. Le plan politique flamand pour la jeunesse
2006-2009 dispose de trois objectifs stratégiques relatifs à la mobilité et les enfants et jeunes : une plus
grande mobilité en toute autonomie, une plus grande mobilité durable et une mobilité plus sûre (cf.
annexe 6, n°32). Ce dernier point revêt une importance capitale : les statistiques belges relatives aux
causes des décès démontrent que les accidents de la route représentent, de loin, la cause principale de
mortalité chez les enfants de moins de 15 ans. L’institut belge pour la sécurité routière a estimé que
quelque 65 % des victimes belges de la route de moins de 10 ans, sont des passagers. De plus, les
enfants sont, dans le cadre d’un accident de la route, exposés à un risque élevé de blessures ou de
décès en leur qualité d’usager faible de la route. L’intervalle maximal de l’implication des piétons
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