troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
Espaces-Rencontres
270. Les centra voor algemeen welzijnswerk (centres pour le bien-être général) (ci-dessous : CAW)
organisent des « espaces-rencontres » où un accompagnement est proposé aux enfants et aux parents
se trouvant dans une situation conflictuelle à la suite d’une séparation. La Communauté flamande
subventionne les espaces rencontres depuis le 1 er janvier 2004. Avant le 1 er janvier 2004, elles étaient
subventionnées par le Service Public Fédéral Justice. Au sein d’un espace-rencontre, le contact entre
les parents et les enfants est temporairement encadré si ce contact a été interrompu pendant une durée
indéterminée, généralement à la suite d’une séparation, ou revêt un caractère conflictuel tel que le
bien-être de l’enfant est mis en danger. L’objectif de l’encadrement est de renouer le contact. Les
espaces rencontres sont désignés comme une mission complémentaire des CAW dans l’arrêté
d’exécution du décret sur le travail en vue du bien-être général. Actuellement, les treize espaces.
rencontres font chacun partie d’un CAW. Le montant total de la subvention s’élève à 1,5 millions
d’euros environ. Étant donné que de nombreux clients des espaces rencontres y sont envoyés par la
justice, un accord de collaboration s’avère souhaitable entre la Communauté flamande et l’État fédéral.
Cet accord disposera des modalités d’orientation, de la déontologie et du rapport. La capacité de 4
espaces-rencontres a été augmentée afin de remédier au problème des délais d’attente.
b.2 Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne
271. En 2002, dans le cadre du Plan d'actions de la Charte d'avenir, le Gouvernement de la
Communauté française a retenu comme étant une priorité le financement et l'agrément de structures
permettant le maintien ou la restauration du lien entre les parents détenus et leurs enfants. C'est l'objet
du décret du 28 avril 2004 (annexe disponible sur demande) qui permet l'agrément d'associations, dites
"services liens", réalisant cette mission spécifique (cf. annexe 11, n°20).
Espaces-rencontres
272. Les 11 services « Espaces-Rencontres » agréés en Région wallonne ont pour missions d’une
part de permettre au parent avec lequel l'enfant ne vit pas, un exercice normal de son droit aux
relations personnelles lorsque ce droit a été interrompu ou lorsqu'il se déroule difficilement ou de
manière conflictuelle. Et d’autre part de contribuer à créer ou à restaurer la relation entre l'enfant et le
parent avec lequel il ne vit pas. Ces missions sont exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou
administrative, ou à la demande des parents.
b.4 Gouvernement et Collèges bruxellois
Espaces-rencontres
273. Le service d'"Espaces-Rencontres" s'adresse aux familles en situation de rupture, de divorce et
de séparation. Ces services offrent un lieu et un accompagnement favorisant le maintien ou la reprise
de contact entre un enfant et le parent avec lequel il ne vit pas. En 2007, un décret du Collège de la
Commission Communautaire Française, est en préparation et vise à reconnaître et à renforcer ce
secteur en permettant, entre autres, l’agrément et l’octroi de subventions à ces services. L'enfant est au
centre du dispositif offert par ces services. La priorité est mise sur les droits de l'enfant, car bien
souvent celui-ci est la victime du conflit parental.
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