troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

d'entretien, une circonstance aggravante générale liée à la qualité de l'auteur de l'infraction est
ajoutée) ;
- les mutilations sexuelles rituelles commises sur des femmes et des fillettes, même avec le
consentement de celles-ci sont à présent incriminées. L’article 409 du Code pénal punit
spécifiquement les mutilations sexuelles féminines et plus sévèrement, en son §2, celles commises
sur des mineurs (réclusion de 5 à 7 ans). Son paragraphe 5 prévoit également une aggravation des
peines si ces actes sont commis par les père, mère ou autres ascendants ou toute autre personne
ayant autorité sur le mineur ou ayant la garde;
- La compétence extraterritoriale des cours et tribunaux belges a été étendue : une personne
trouvée en Belgique, belge ou non, et ayant commis à l’étranger des infractions d’attentat à la
pudeur, de viol ou de mutilations sexuelles sur une victime mineure (et plus seulement de moins de
16 ans comme avant), pourra être poursuivie en Belgique ;
- L’enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs d’âge victimes ou témoins de diverses
infractions est instauré. La comparution des mineurs par vidéoconférence devant les juridictions de
jugement est également permise. Cela permet de limiter l’effet traumatisant et la victimisation
secondaire liés à une multiplication des auditions, de restituer fidèlement la parole du mineur et
d’éviter la confrontation entre le mineur et l’auteur présumé. Cet enregistrement peut être ordonné
lorsque le mineur est notamment victime ou témoin de viol, d’attentat à la pudeur, de corruption de
la jeunesse, proxénétisme, pornographie enfantine, ou coups et blessures volontaires.
L’enregistrement de l’audition pourra être produit devant la juridiction de jugement en lieu et place
de la comparution personnelle du mineur d’âge. Cette loi détermine également les personnes qui
sont autorisées à procéder à cette audition ou à y assister ainsi que le statut juridique des cassettes
d’enregistrement. Une circulaire à l’intention des magistrats et des services de police a été adoptée
visant à uniformiser les pratiques et à déterminer le rôle des intervenants et les modalités pratiques
de l’audition ;
- Un nouvel article 458bis du Code pénal relatif au secret professionnel est introduit afin de
mieux protéger le mineur contre les sévices et les abus. Cet article instaure un droit de parole limité
(à des situations présentant un danger imminent et grave pour l’intégrité psychique et physique) et
conditionnel (la personne dépositaire du secret professionnel doit avoir connaissance des faits pour
avoir examiné la victime ou parce que celle-ci s'est confiée à elle) pour les personnes dépositaires
d'un secret professionnel, qui permet de traiter les cas où l'aide volontaire n'apporte plus réellement
de solution et où une intervention judiciaire est ressentie comme nécessaire pour protéger l'intégrité
physique ou psychique de l'enfant.
Evaluation de la réglementation
626. Le Gouvernement fédéral s’est engagé à évaluer les lois de 1995 et de 2000 en matière de
mœ urs ainsi que quelques instruments connexes relatifs à l’enregistrement audiovisuel de l’audition
des mineurs victimes ou témoins d’infractions ainsi que le protocole de collaboration pour lutter contre
les actes illicites sur l’Internet (ISPA).(Note-cadre de sécurité intégrale des 30-31 mars 2004, cf.
http:// www.just.fgov.be/fr_htm/ordre_judiciaire/parquet/note_cadre.pdf). Cette évaluation a été faite
par le Service de Politique criminelle du SPF Justice, assisté d’un comité de pilotage multidisciplinaire;
ses travaux se sont achevés en mai 2007. Elle comprend un ensemble de recommandations devant
permettre d’améliorer les instruments juridiques existants et de pallier aux lacunes du système actuel.
Celles-ci portent, notamment, sur la prise en charge et le suivi des auteurs majeurs et mineurs
d’infractions à caractère sexuel, la problématique de la récidive, le secret professionnel et autres règles
de procédure en matière de protection pénale des mineurs ainsi que sur l’enregistrement audiovisuel de
l’audition des mineurs victimes ou témoins d’infractions.
Information
627. Deux versions d’une brochure d’ information destinée au grand public ont été élaborées,
respectivement en 2002 (version néerlandophone) et en 2007 (version francophone). Ces brochures
peuvent être consultées sur le site du SPF Justice et indiquent comment le secteur de l’aide sociale
(psycho-médico-sociale) et de la Justice peuvent apporter une aide en cas de présomption ou de
connaissance d’une situation de maltraitance sexuelle. Cette brochure a pour but, d’une part, de
sensibiliser le public et, d’autre part, d’informer les personnes connaissant ou soupçonnant une
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