troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

Les Régions.
Elles sont également au nombre de trois: la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la
Région wallonne. Elles sont compétentes en matière d'économie, d'emploi, d'agriculture, de politique
de l'eau, de logement, de travaux publics, d'énergie, de transport (à l'exception de la Société Nationale
des Chemins de fer Belge), d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme, de
conservation de la nature, de crédit, de commerce extérieur, de tutelle sur les provinces, les communes
et les intercommunales. Elles sont également compétentes en matière de recherche scientifique et de
relations internationales dans les domaines précités. Ces compétences sont exercées par les Régions
sur leur territoire, chacune pour ce qui les concerne.
En matière d’institutions, il est à noter qu’une différence existe entre francophones et flamandes: Les
institutions de la Communauté et de la Région flamande ont été fusionnées pour ne laisser qu’un seul
Parlement et qu’un seul Gouvernement flamand.
Les Commissions communautaires.
Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les compétences communautaires sont exercées par les
Communautés française et flamande, par les Commissions communautaires française et flamande et
par la Commission communautaire commune (matières bicommunautaires). La Commission
communautaire flamande dispose toutefois exclusivement de compétences comme l'administration
décentralisée de la Communauté flamande. Les trois Commissions communautaires possèdent un
organe normateur et un organe exécutif, au sein desquels siègent les membres des institutions de la
Région de Bruxelles-Capitale. .
3. Conformément à la structure publique susmentionnée, les mesures que les différentes instances
politiques ont prises aux fins de la mise en œuvre de la CIDE, sont énumérées sous des sous-titres
distincts. La structure fixe suivante a été privilégiée :
a. Au niveau fédéral
b. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
b.2 Gouvernements de la Communauté française et/ou de la Région wallonne
b.3 Gouvernement de la Communauté germanophone
b.4 Gouvernement et Collèges de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette numérotation est immuable même si, par exemple, seul le gouvernement de la Communauté
germanophone a des informations à communiquer. Dans ce cas, seul « b.4 » est mentionné. Il va de soi
que l’absence d’informations puisse découler de la répartition de compétences entre les différentes
instances. Ainsi, par exemple pour le territoire de la Région Bruxelloise, il faut se référer souvent à ce
qui est indiqué pour les Communautés flamande et françaises. De même pour le territoire de la Région
wallonne, il faudra se référer à ce qui est indiqué pour les Communautés française et germanophone
ainsi qu’à ce qui est indiqué explicitement pour la Région wallonne.
Il est encore à noter qu’un sous-titre spécifique n’a pas été créé pour ce qui concerne le niveau national.
Les mesures concernées sont reprises avant le point a., consacré au niveau fédéral. De la même
manière, les mesures communes à plusieurs communautés sont reprises juste après le point b.,
consacré au niveau des entités fédérées en général.
4. Le second rapport périodique de la Belgique, auquel le présent rapport fait régulièrement référence,
renvoie à la version officielle qui est disponible sur le site Internet des Nations Unies, Haut
Commissariat pour les Droits de l’Homme (UN Doc. CRC/C/83/Add.2., 2000).
5. Dans le premier paragraphe de chaque titre (I,II, etc.) de ce rapport sont mentionnés les
paragraphes dans lesquels les gouvernements ont fait état des mesures de suivi qui ont été prises suite
aux Observations finales du Comité des Nations Unies relatives au précédent rapport périodique de la
Belgique.
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