troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

avant d’entendre le MENA. L’article 3, 5°, de l’AR du 11 juillet 2003 dispose en effet de la possibilité
offerte au mineur d’âge demandeur d’asile d’être assisté durant son audience par la personne qui
exerce sur lui l’autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi nationale, ou la tutelle spéciale visée
dans la loi belge (annexe disponible sur demande).
Il en va de même pour l’enquête qui est réalisée par le Commissariat général au réfugiés et
apatrides (ci-dessous : CGRA), qui est une instance administrative indépendante. Le mineur d’âge a
également la possibilité de se faire accompagner durant l’enquête par une personne de confiance (par
ex., l’assistant social du centre où le mineur d’âge séjourne). Pour des motifs propres à l’enquête et
dans le souci de l’intérêt du mineur d’âge, le fonctionnaire du CGRA peut s’opposer à la présence des
membres de la famille ou de la personne de confiance. Tel peut être le cas s’il doit poser des questions
sur la relation éventuellement douteuse entre le mineur d’âge et les personnes qui l’accompagnent. Le
fonctionnaire du CGRA ne pourra toutefois s’opposer à la présence de la personne qui exerce la tutelle
sur le mineur d’âge non accompagné en vertu de la loi belge. Le fonctionnaire procédera uniquement à
l’audition du mineur d’âge si le tuteur est présent.
568. Deuxièmement, des mesures spécifiques sont prises durant l’audition des mineurs d’âge.
L’enquêteur adapte la formulation des questions posées et les méthodes d’audition (dessin, …) en
fonction de l’âge, des capacités de discernement et de la maturité du mineur d’âge. Un questionnaire
spécifique est utilisé pour les MENA.
Si le mineur d’âge n’est pas suffisamment âgé pour s’exprimer, les données sont demandées
aux personnes qui l’accompagnent, telles le tuteur.
Les mineurs d’âge qui sont citoyens d’États membres de l’UE ou qui sont accompagnés par
leurs parents, mais qui possèdent un dossier d’asile individuel, font également l’objet d’un mode de
traitement spécifique par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides durant l’enquête. Dans ce
cadre, il est tenu compte de leur minorité.
Règlement à partir du 1 er juin 2007
569. La Loi modifiée sur le séjour du 15 septembre 2006 (cf. annexe 38) est entrée en vigueur
depuis le 1 er juin 2007. La procédure modifiée est abordée succinctement ci-dessous. Désormais, l’OE
est compétent dans le cadre de l’application du règlement de Dublin (il s’agit de vérifier si une
demande a déjà été introduite dans un autre État membre), de l’examen des demandes multiples et des
demandes dont un aspect concerne l’ordre public et en ce qui concerne l’enregistrement des demandes
d’asile. Le CGRA demeure compétent pour reconnaître ou refuser la qualité de réfugié mais sera
désormais habilité à octroyer ou refuser un statut de protection subsidiaire (cf. infra n° 570). Le CGRA
analyse officiellement toutes les demandes d’asile ; premièrement dans le cadre de la Convention de
Genève et ensuite dans le cadre de la protection subsidiaire. Le Conseil du contentieux des étrangers
est un nouvel organe qui remplace l'ancienne Commission permanente de recours des réfugiés et est
une instance professionnelle habilitée à confirmer ou à réformer la décision du CGRA. Les décisions
du Conseil peuvent uniquement faire l’objet d’un appel en cassation devant le Conseil d’État. De plus,
une procédure de filtre est prévue. Tout recours en cassation est soumis à une analyse de recevabilité.
Les appels sont « irrecevables » si le Conseil d’État n’est pas compétent ou ne possède pas de pouvoir
juridictionnel ou si les appels sont sans objet ou clairement irrecevables. Si le Conseil d’État annule la
décision attaquée, le dossier est adressé au Conseil du contentieux des étrangers qui doit de nouveau se
prononcer sur la demande d’asile et se baser sur l’arrêt rendu.
570. La nouvelle procédure ne modifie en rien l’attention qui est portée aux mineurs d’âge
demandeurs d’asile. Outre les mesures spécifiques énumérées dans le deuxième rapport périodique (cf.
n° 653-659 du rapport concerné) et les mesures susvisées (cf. supra n° 566-568), le mineur d’âge
demandeur d’asile pourra désormais également bénéficier de la protection subsidiaire s’il satisfait aux
conditions imposées. Le statut de protection subsidiaire sera accordé à l’étranger qui ne peut être
admis au bénéfice du statut de réfugié mais qui court un danger réel en raison de motifs graves.
De plus, une procédure spéciale a été instituée pour les étrangers, y compris les mineurs d’âge,
qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine pour des motifs médicaux. Un médecin évalue la
gravité de la maladie et les possibilités de traitement dans le pays d’origine.
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