troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

C. Les difficultés et les objectifs pour l’avenir
Concernant l’OPAC
707. Les autorités compétentes adapteront les lois coordonnées du 30 avril 1962 sur la milice quant
à l’incorporation des réservistes de 17 ans. Ainsi, conformément aux recommandations du Comité des
droits de l’enfant contenues aux paragraphes 10 et 11 de ses observations finales sur le rapport initial
de la Belgique dans le cadre du Protocole facultatif à la CIDE concernant l’implication d’enfants dans
les conflits armés (ci-après, OPAC), la possibilité légale d’enrôler dans l’armée des jeunes de moins
de 18 ans sera supprimée et la législation sera rendue conforme à la pratique déjà en vigueur.
708. Les autorités compétentes prendront des mesures supplémentaires pour faire en sorte que la
recommandation du Comité des droits de l'enfant contenue au paragraphe 25 de ses observations
finales concernant l'OPAC puisse être confirmée. Les autorités compétentes organiseront l’information
et la formation concernant l’OPAC dans le cadre plus large de l’éducation à la Convention et à ses
protocoles en général, plutôt que d’organiser une formation qui serait uniquement consacrée aux
matières liées à l’OPAC.
709. Le critère applicable pour la délivrance d’un permis pour armes légères, à savoir que le pays
concerné ne peut avoir recruté des enfants de moins de 16 ans dans son armée, n’a pas été porté à 18
ans. En outre, ce critère s’applique uniquement à l’enrôlement d’enfants dans les rangs de l’armée
gouvernementale et non à leur recrutement par des rebelles. Afin de répondre à la recommandation du
Comité des droits de l’enfant contenue aux paragraphes 19 à 22 de ses observations finales concernant
l’OPAC, les gouvernements concernés inviteront le niveau européen à procéder à une réflexion en
profondeur en vue d’une extension éventuelle de la condition à tous les mineurs (jusque 18 ans) ainsi
que concernant la problématique de la livraison d’armes à des armées gouvernementales confrontées à
des rebelles qui utilisent des enfants soldats.
710. Même s’il existe déjà des programmes généraux en matière de réinsertion sociale, les autorités
compétentes s’attèleront à un programme spécifique pour la réinsertion sociale de victimes mineures
de conflits armés qui arrivent en Belgique. Elles répondront ainsi à la recommandation du Comité des
droits de l'enfant contenue au paragraphe 19 de ses observations finales concernant l'OPAC.
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