troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

- d’autres règles sont instaurées dans l’intérêt de l’enfant: ainsi, depuis le 1er octobre 2000, le
problème de la désignation de l’allocataire lorsque les parents ne cohabitent pas (suite à
séparation par exemple), qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale et qu’ils ne
parviennent pas à s’ entendre sur le paiement des allocations familiales, est résolu. Ils peuvent
saisir le Tribunal du travail qui désignera l’allocataire en tenant légalement compte de l’intérêt
de l’enfant. Il est à noter qu’opposition à paiement au père ou à la mère peut également
toujours être formée devant le Juge de Paix dans l’intérêt de l’enfant ;
- diverses mesures ont été adoptées, dans l’esprit de l’intérêt de l’enfant, en faveur des enfants
de travailleurs indépendants, bénéficiaires de prestations familiales : mesures pour les
étudiants, les apprentis, les stagiaires, les jeunes demandeurs d’emploi, mais aussi en matière
de plafonds de rémunération autorisée dans le chef d’enfants bénéficiaires, notamment les
modifications apportées au régime des allocations en faveur de l’enfant qui suit des cours
(modifications désormais comparables à celles du régime des salariés - l’arrêté royal du 12
juillet 2006 (annexe disponible sur demande)).
Réforme du système d’allocations familiales majorées pour les enfants porteurs d’un handicap.
(cf. supra n° 344 et ss.)
Le Maximum à facturer
425. Pour mémoire, le « Maximum à facturer » est le système de sécurité sociale garantissant aux
individus de ne pas dépasser un total de dépenses en soins de santé nécessaires et assurés par année.
En cas de dépassement du plafond fixé, le remboursement au patient est effectué. Ce principe a connu
des extensions au cours des dernières années:
- Dans le cadre d’une meilleure protection des enfants gravement malades, le MàF a été étendu en
2002 aux frais relatifs à « l’alimentation entérale par sonde ou par stomie » au domicile du patient
qui est à présent considérée comme une intervention personnelle;
- MàF enfants étendu en 2004 : avant le 1 er janvier 2004, seul l’enfant de moins de 16 ans était
concerné. A présent, les enfants de moins de 19 ans sont concernés, dès lors qu’ils ont
effectivement supporté, pendant l’année civile concernée, des interventions personnelles pour
un montant de 650 €;
- MàF enfants handicapés : ceux-ci peuvent bénéficier du MàF à trois conditions :
- l’enfant porteur d’un handicap doit bénéficier d’allocations familiales majorées en
raison de son handicap sur base d’une décision d’octroi sortant ses effets au plus
tard le 4 juillet 2002,
- le bénéfice effectif de ses allocations familiales majorées doit exister pendant
l’année civile d’octroi du MàF, au moins partiellement et enfin,
- l’enfant doit supporter lui-même effectivement des interventions personnelles pour
un montant de 450 EUR.
Soins de santé spécifiques
Soins dentaires
426. En 2004, une expérimentation de sensibilisation et de prise en charge gratuite de soins
dentaires (hors prothèses et orthodontie) a été menée auprès de 15 000 enfants socialement défavorisés,
âgés de 6 à 12 ans, fréquentant des établissements scolaires déterminés. L’opération a été prolongée
durant l’année scolaire 2004/2005 avec un groupe-cible de 30 000 enfants. Suite à cela et depuis le 1er
septembre 2005, les enfants de moins de 12 ans assurés selon le régime général entrent en
considération pour des soins gratuits pour toutes les prestations de dentisterie figurant dans la
nomenclature des prestations de santé, ceci à l'exception de l'orthodontie. Il est à noter qu’en 2005, ont
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