troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

est nécessaire d’être affilié à un organisme assureur en tant que titulaire (salarié(e), chômeur (se),
indépendant(e), étudiant(e), personnes inscrites au Registre national des personnes physiques, etc.) et
si nécessaire accomplir un stage (quasi exceptionnel). Il faut également avoir payé les cotisations
destinées à l’assurance soins de santé. La personne à charge (dont les enfants) bénéficie d’un droit
dérivé aux interventions qu'elle tire du lien qu'elle a avec le (la) titulaire. Celle-ci devra pour en
bénéficier avoir la même résidence principale que le titulaire et ne pas dépasser un certain seuil de
revenus. Les enfants faisant partie de la catégorie à charge répondant à ces conditions, sont donc en
principe mis à l’abri de toute discrimination en la matière.
Enfants porteurs d’un handicap
126. A l’issue des travaux réalisés en Conférence interministérielle, un protocole définissant le
concept d’ « aménagement raisonnable » contenu dans la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre
la discrimination a été adopté le 11 octobre 2006. Cette initiative vise à améliorer l’inclusion sociale et
professionnelle des personnes porteuses d’un handicap par un aménagement raisonnable des espaces
auxquels ils ont accès afin de participer à la vie active et collective de notre société (cf. infra n°341).
b. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
Politique générale flamande relative à l’égalité des chances
127. La politique flamande pour l’égalité des chances cible la lutte contre les mécanismes de
discrimination alimentés par le sexe, l’orientation sexuelle et l’inaccessibilité. Elle souhaite les
identifier et susciter la discussion y afférente, lutter contre eux et prévenir l’avènement de nouveaux
mécanismes similaires. Jusqu’en 2004, les enfants – et les parents – appartenaient aux groupes-cibles
principalement visés par la politique. Depuis, cette dernière se concentre encore uniquement sur les 3
groupes-cibles/thèmes susmentionnés. Outre un fonctionnement coordinateur ou « horizontal », la
politique flamande pour l’égalité des chances développe également un processus « propre » ou
« vertical » important. Cela signifie qu’une expertise est développée et qu’elle se penche sur la
situation des groupes-cibles de la politique pour l’égalité des chances, sur les problèmes qu’elle
rencontre et sur les solutions possibles. Le champ d’action est également renforcé. Ce champ d’action
est un défenseur important des intérêts des groupes-cibles et représente un intermédiaire entre ces
derniers et la politique. De plus, le grand public est sensibilisé via la diffusion d’informations et le
lancement de campagnes. Des contacts structurels sont également créés avec les administrations
locales et provinciales aux fins de l’ancrage et de l’harmonisation d’une politique pour l’égalité des
chances dans les différentes instances administratives. La coordination de la politique de l’égalité des
chances est confiée à la cellule Égalité des chances du Département des Services pour la politique
générale du Gouvernement. En ce qui concerne les enfants, il convient de faire mention de la
subvention (structurelle) allouée au Point de support pour les filles et les femmes allochtones et aux
campagnes « Wel Jong, Niet Hetero » (sous forme de projet) (cf. annexe 6, n°22).
Lutte contre la pauvreté
128. A l'instar de la politique en matière de droits de l'enfant, la lutte contre la pauvreté est en
grande partie une politique horizontale. En 2003, le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la
pauvreté et l'arrêté du gouvernement flamand du 10 octobre 2004 qui en règle l'exécution ont conféré
une solide assise à la politique flamande en matière de pauvreté. L’année 2004 fut une année
particulière pour la lutte contre la pauvreté en Flandre et en Belgique. Non seulement le Rapport
général sur la pauvreté fêtait ses dix années d'existence mais le très attendu décret sur la pauvreté
entrait en vigueur le 1er janvier 2004. Le nouveau décret a donné un ancrage structurel au soutien dont
ont besoin les pauvres pour pouvoir apporter leur contribution à la société. Dans cette optique, un
réseau flamand d'associations où des pauvres prennent la parole a été créé le 9 mai 2003. Le nouveau
décret prévoit en outre un certain nombre d'instruments politiques en faveur de la politique en matière
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