troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

la faisabilité d’un point de contact central de telle sorte que la communication d’une maltraitance
d’enfant soit encore plus aisée. L’organisation d’un tel point de contact a été analysée avec les centres.
302. De plus, un groupe de travail a été créé par le Ministre fédéral de la Justice. Des acteurs des
secteurs du bien-être, de la police et de la justice y ont formulé des recommandations pour une
meilleure approche de la maltraitance des enfants. Le rapport final contenant les recommandations a
été transmis à la fin du mois de mars 2007 au Ministre de la Justice. Le principal objectif consiste à
fournir l’aide la plus appropriée à chaque enfant confronté à de la maltraitance, sans que cette aide ne
dépende de l'endroit où l'enfant a été présenté.
303. Il convient également de souligner que le décret sur la position juridique (decreet rechtspositie,
cf. supra n°248) interdit, en son article 28, les peines corporelles dans les institutions d’aide à la
jeunesse, incluant les centres d’accueil d’enfants porteurs d’un handicap. Pour plus d’information
concernant prévention de la violence exercée sur des enfants porteurs d’un handicap, nous vous
renvoyons au commentaire sous le n° 356.
Violence, harcèlement moral et harcèlement sexuel à l'école
304. A la lumière de la recommandation du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies visant
à développer au niveau central des stratégies de prévention, de détection et de réaction, il peut
notamment être fait mention du Plan stratégique flamand de prévention et de lutte contre la violence,
le harcèlement moral et le harcèlement sexuel à l'école, finalisé à la fin 2003. Aux termes de la loi du
11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, les
employeurs sont tenus de mener une politique préventive et curative et de protéger leurs travailleurs
contre la violence, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Le Ministère de l'Enseignement et
de la Formation et l'asbl Limits ont œuvré à un plan stratégique sur lequel les écoles pourraient
s’appuyer dans le cadre de l'application de la loi du 11 juin 2002. Le plan stratégique ne portait pas
uniquement sur les problèmes avec des membres du personnel et entre ceux-ci, mais prêtait également
une grande attention aux éventuelles interventions et mesures susceptibles d’être prises à l'école à
l’égard des enfants dans le cadre de harcèlement. Le plan stratégique contenait deux parties consacrées
aux élèves : un plan de prévention et un plan d'intervention. Le plan a été envoyé à chaque école et
peut être téléchargé sur : http://www.ond.vlaanderen.be/antisociaalgedrag/beleidsplan/. Dans le cadre
de ce plan stratégique, un ‘Steunpunt Grensoverschrijdend Gedrag op School’ (Point d’appui
Comportement abusif à l’école) a été créé, qui, d'une part, assure un accueil téléphonique et fournit des
avis et des informations et qui, d'autre part, a élaboré deux plans de prévention et deux plans
d'intervention, dont chaque fois l’un est pour les élèves (et l'autre pour le personnel enseignant). En
2004 et en 2005, des campagnes de sensibilisation ont été organisées en la matière.
Une autre initiative pouvant être évoquée dans ce cadre est le JoJo-project, un projet centré sur
la prévention du comportement antisocial à l'école. Un JoJo-er est un 'startbaner' (un jeune peu qualifié
qui n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire) capable d’accomplir un certain
nombre de tâches en complément des actions du personnel de l'école. Le projet s'adresse aux écoles
dont la population est confrontée à des problèmes scolaires. Dans ces écoles, le JoJo-er peut constituer
un maillon entre les élèves et le corps enseignant et assumer des tâches susceptibles de contribuer à
l’ amélioration du climat scolaire.
b.2 Gouvernement de la Communauté française
Maltraitance d’enfants
305. Un décret de 1998 organisait l’aide aux enfants victimes de maltraitances en Communauté
française. Resté pendant près de 4 ans sans arrêté d’application, il a fait l’objet d’une évaluation qui a
débouché sur l’adoption du nouveau décret du 12 mai 2004 relatif à l'Aide aux enfants victimes de
maltraitance (cf. annexe 27). Les avancées se résument comme suit :
- une prise en charge coordonnée des situations de maltraitances : le dispositif d’aide et de
protection concerne tous les professionnels en lien avec l’enfant et sa famille; une logique de prise
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