troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

mère adoptive s’il est adopté par elle uniquement et il portera le nom de l’un de ses parents
adoptifs (choisi par eux) en cas d’adoption par un couple de même sexe ;
- en cas d’adoption simple, les règles relatives à l’adoption plénière s’appliquent avec une
différence : les parties peuvent demander au tribunal que l’adopté conserve son nom en le
faisant précéder ou suivre du nom de l’adoptant ou de l’homme adoptant ou du nom de l’un
de ses parents adoptifs (choisi par eux) en cas d’adoption par un couple de même sexe.
ii) Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des adoptions étrangères, la nouvelle législation
impose qu’un acte de naissance de l’enfant adopté soit communiqué. Des documents équivalents
peuvent éventuellement être acceptés. Cela permet de faciliter l’identification de l’enfant, et partant de
lui garantir une identité et un accès à la connaissance de ses origines.
iii) Le droit à connaître ses origines est à présent consacré par la nouvelle législation, conformément
aux principes figurant dans la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération
en matière d’adoption internationale. Cependant, les modalités concrètes de la collecte, de la
conservation et de l’accès aux informations contenues dans les dossiers d’adoption concernant
notamment l’identité des parents, les données médicales de l’enfant et de sa famille d’origine doivent
encore être déterminées par arrêté royal.
Nationalité
210. L’article 10 du Code de la Nationalité belge a été modifié par la loi du 27 décembre 2006
portant des dispositions diverses. Tout en maintenant le principe de l’attribution automatique de la
nationalité belge à l’enfant né en Belgique et qui pendant sa minorité serait apatride s’il n’avait cette
nationalité, cette loi dispose que l’enfant ( né après le 27 décembre 2006) ne pourra plus se voir
attribuer la nationalité belge s’il peut accéder à la nationalité de ses parents moyennant
l’accomplissement par ceux-ci d’une démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou
consulaires du pays dont ils ont la nationalité, telle que l’inscription dans les registres diplomatiques
ou consulaires de leur pays d’origine.
Lors des travaux parlementaires, le Ministre de la Justice estimait qu’il s’agissait là d’une
disposition proportionnée afin de combattre les pratiques frauduleuses dans le cadre de l’immigration
illégale et qu’elle n’était pas contraire à l’article 7 de la CIDE étant donné que l’enfant a accès à la
nationalité de ses parents dès sa naissance.
B.
a.
La préservation de l’identité (art. 8)
Au niveau fédéral
211. Afin de préserver l’identité des enfants, le législateur fédéral a pris des mesures en matière de
contestation de la filiation (loi du 1er juillet 2006, annexe disponible sur demande).
i) L’ancienne législation réservait le droit de contester la paternité du mari à la mère, au mari (ou à
l’ancie n mari) et à l’enfant. En revanche, la contestation de la reconnaissance était ouverte à tout
intéressé. Les nouvelles dispositions en la matière imposent les mêmes conditions aux deux types de
contestation : la filiation peut être contestée par chacun des parents à l’égard duquel la filiation a déjà
été établie, par le mari (ou le précédent mari), par la personne qui revendique la parenté et par l’enfant.
Le lien de filiation est ainsi mieux protégé (il n’est plus question d’action introduite par tout intéressé).
ii) La demande en contestation de la filiation introduite par la personne qui se prétend le parent
biologique n’est fondée que si la filiation du demandeur se substitue au lien de filiation contesté. Le
législateur a voulu éviter que l’enfant ne se retrouve sans lien de filiation après qu’une contestation de
sa filiation ait abouti.
iii) Une attention particulière est accordée afin de préserver l’identité de tout enfant étranger et de lui
restituer son identité, lorsqu’il est dépourvu de ses documents d’identité.
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