troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

autorisée) est majoré de 10 euros par kilomètre/heure excédentaire. Sur d’autres routes, ce supplément
est fixé à 5 euros.
329. Le 1 er septembre 2006, la nouvelle réglementation relative aux sièges pour enfants est entrée
en vigueur. Cette nouvelle réglementation (AR du 22 août 2006 modifiant l’AR du 1 er décembre 1975
portant règlement général sur la police de la circulation routière et sur l’utilisation de la voie publique)
a été prise à la suite d’une directive européenne (Directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre
1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de
la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes, modifiée par la Directive
2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003). Désormais, chaque enfant de
moins de 18 ans et mesurant moins de 1,35 m, doit s’ installer dans un système de sécurité adapté
durant le transport. A partir de 1,35 m, ils doivent prendre place dans un système de sécurité pour
enfants ou doivent utiliser correctement la ceinture de sécurité. Concrètement, cela signifie que les
plus jeunes doivent s’installer dans un siège alors que les plus grands doivent utiliser un rehausseur de
siège (avec ou sans dossier). Cette mesure a pour objet d’aider les parents à ne pas sous-estimer
l’absence de sécurisation des enfants et de port de la ceinture de sécurité, essentiellement sur la
banquette arrière, en dépit de la communication abondante réalisée par le passé en la matière. En
imposant une obligation légale et en exécutant des contrôles sur le respect du port de la ceinture, les
accidents faisant des victimes parmi les enfants car ils ne portaient pas leur ceinture, peuvent être
évités.
330. En ce qui concerne la protection des enfants à vélo, plusieurs modifications légales ont
également été apportées au cours de ces dernières années.
Un vélo, une mobylette, une motocyclette et une trois ou quatre roue, ne peuvent transporter
un nombre de personnes supérieur à celui autorisé. Cette réglementation est entrée en vigueur le 31
mai 2002 (AR du 14 mai 2002 modifiant l’AR du 1 er décembre 1975). En vertu de ce règlement, les
enfants ne peuvent plus prendre place sur le porte-bagages sans être sécurisés. Il est également interdit
de véhiculer une personne assise en amazone (les deux jambes du même côté du cadre).
Depuis le 1 er janvier 2003 (AR du 18 décembre 2002 modifiant l’AR du 1 er décembre 1975),
les enfants peuvent être transportés dans une « remorque » pour vélo. Cette remorque ne peut
accueillir que deux passagers de moins de 8 ans. L’AR du 9 mai 2006 a supprimé la limite d’âge des
passagers s’installant dans une telle « remorque ». Cette limite d’âge impliquait une entrave à la
mobilité des enfants plus âgés et des jeunes porteurs d’un handicap devant être transportés dans une
chaise roulante. L’AR dispose en outre que la « remorque » doit être équipée de sièges protégeant
dûment les mains, les pieds et le dos.
Le même AR du 9 mai 2006 légalise également l’utilisation d’un éclairage indépendant et
clignotant des vélos, ce qui améliore considérablement la visualisation des enfants (en âge scolaire)
dans la circulation : ce type d’éclairage peut en effet être porté sur le corps, sur les vêtements ou sur le
sac à dos, ne peut être vandalisé ou souffrir des conditions climatiques et peut également servir
d’éclairage de réserve ou supplémentaire.
La Belgique a également collaboré à la rédaction de normes techniques européennes pour les
vélos et pièces de vélo devant garantir la sécurité des cyclistes. Actuellement, de nouvelles normes
techniques sont rédigées pour les sièges d’enfants et les « remorques » pour bicyclettes.
De plus, les conducteurs de tous types de motocyclettes sans siège passager sont tenus de
porter un casque de sécurité depuis le 1 er janvier 2003 (AR du 14 mai 2002). Par le passé, cette
obligation produisait uniquement ses effets sur les motocyclettes pouvant dépasser les 25 km/h.
331. Depuis le 15 mars 2007, une nouvelle catégorie de véhicules a été ajoutée au règlement sur la
circulation routière : les engins de déplacement (AR du 13 février 2007 relatif aux engins de
déplacement). Cette modification de la réglementation a pour objet de conférer un statut légal à
plusieurs véhicules lents qui empruntent de plus en plus la voie publique (par exemple, les patins à
roulettes, les planches à roulettes, les trottinettes, etc.). Cette réglementation doit également profiter à
l’autonomie des enfants en termes de transport. En fonction de la vitesse, l’utilisateur d’un engin de
déplacement doit respecter des règles identiques à celles imposées aux piétons (lorsqu’ils ne se
déplacent pas plus vite qu’au pas) ou aux cyclistes (lorsqu’ils avancent plus vite qu’au pas).
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