troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

Prise en charge fiscale des enfants disparus ou enlevés
449. La loi du 27 décembre 2006 (annexe disponible sur demande) considère, sous certaines
conditions, les enfants disparus ou enlevés comme étant à charge, ce qui n’était pas le cas auparavant.
L’enfant ne doit pas avoir atteint l’âge de 18 ans, l’enfant doit déjà être à charge du contribuable pour
l’exercice d’imposition antérieur et le contribuable doit démontrer qu’au plus tard au 31 décembre de
la période imposable, il a déclaré l’enlèvement ou la disparition à la police ou déposé une plainte à ce
sujet. S’il satisfait à ces conditions, les enfants enlevés et disparus seront considérés comme enfants à
charge (entrée en vigueur : exercice d’imposition 2008).
ii) En matière d’aide sociale,
450. Deux modifications législatives sont intervenues en faveur des enfants, en vue d’améliorer leur
niveau de vie dans certaines situations:
- Prise en compte de l’enfant d’un bénéficiaire du revenu d’intégration sociale quelque soit la
composition familiale de ce bénéficiaire. Le législateur a modifié en 2006 la loi du 26 mai
2002 concernant le droit à l’intégration sociale (annexe disponible sur demande). Toute
personne bénéficiaire du revenu d’intégration (aide sociale octroyée par les centres publics
d’action sociale) et vivant avec un enfant bénéficiera d’une augmentation de son allocation, et
ce quelle que soit la composition familiale (personne isolée ou cohabitante). Quoi qu’il arrive,
la personne qui vit quotidiennement avec un enfant et qui est bénéficiaire de cette allocation
sociale bénéficiera de cette augmentation ;
- Quant à la prise en compte de l’enfant accompagné de ses parents qui séjournent illégalement
sur le territoire, une progression est à noter en la matière. En effet, conformément à la loi du 8
juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les familles en séjour illégal ne
pouvaient bénéficier que de l’aide médicale urgente. La réforme permet aux Centres public
d’action sociale de constater l’état de besoin suite au fait que les parents n’assument pas ou ne
sont pas en mesure d’assumer leur devoir d’entretien à l’égard d’un étranger de moins de 18
ans qui séjourne avec eux illégalement. Dans ce cas, l’enfant pourra bénéficier d’une aide
matérielle qui lui sera octroyée dans un centre fédéral d’accueil. Ce droit a été complété par la
garantie de la présence dans le centre d’accueil des personnes qui exercent effectivement
l’autorité parentale.
b. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
Politique urbaine
451. L’Autorité flamande mène une politique urbaine ayant pour objet de lutter contre l’exode
urbain et d’augmenter la base démocratique. L’objectif principal est d’attirer de jeunes familles avec
enfants (et les plus de 55 ans). Le fonds des villes est un des piliers de la politique urbaine menée en
Flandre. Les objectifs du Fonds des villes sont: l’augmentation de la qualité de vie en ville et dans les
quartiers, la lutte contre la dualité et l’amélioration de l’auto-gouvernance des villes. Le 13 décembre
2002, le décret portant détermination des règles relatives au fonctionnement et à la répartition du
Fonds des villes flamand, a été approuvé. Un contrat a été conclu pour la période 2003-2007 avec les
13 centres urbains ( Gand, Anvers, Alost, Bruges, Hasselt, Genk, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende,
Roulers, Saint-Nicolas et Turnhout) et la Commission de la Communauté flamande pour Bruxelles.
Étant donné que l’objectif est de transformer les villes en lieux d’habitation attirants pour les familles
avec enfants, le caractère attractif de la ville pour les jeunes et les enfants doit également être traduit
dans des accords politiques du fonds des villes. Les centres urbains et la Commission de la
Communauté flamande ont intégré des dispositions relatives aux enfants et aux jeunes dans leur
contrat politique. Les effets visés se situent essentiellement au niveau de l’enseignement, de
l’augmentation de pouvoir d’attraction des villes sur les enfants et les jeunes (cf. annexe 6, n°27) et de
la plus grande participation des enfants et des jeunes dans les organisations de jeunesse, sportives et
culturelles (cf. annexe 6, n°28). L’édiction 2006 du Stadsmonitor démontre que l’exode a été freiné (cf.
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