troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

- Le décret du 20 juillet 2006 prévoit que les services de promotion de la santé à l’école seront
désormais subventionnés par élève comptabilisé – et non plus régulièrement inscrit- ce qui
permet de couvrir pratiquement toute la population scolaire.
- Le même décret instaure également la notion de projet de service pour les services de
promotion de santé à l’école qui vise à inciter ces derniers à définir des priorités en terme de
promotion de la santé pour les populations dont ils assurent le suivi.
Les centres psycho-médico-sociaux (CPMS)
400. Le décret du 14 juillet 06 ((annexe disponible sur demande)) relatif aux missions des CPMS
met l’accent sur les principales actions suivantes :
- l’orientation scolaire et professionnelle ;
- le soutien à la parentalité (renforcer le dialogue école-famille, soutien aux parents dans
l’accompagnement du parcours scolaire de leur enfant, etc.) ;
- les actions de prévention dans le domaine psychopédagogique et social ;
- l’éducation à la santé ;
Par ailleurs, une concertation a été fixée par une législation pour garantir une approche globale et
systémique de la santé (Arrêté du 17 juillet 2002 du Gouvernement de la Communauté française-
(annexe disponible sur demande)). Elle vise à établir une concertation harmonieuse entre les différents
acteurs de santé scolaire et à croiser les informations et les pratiques utiles à l’élaboration d’une
stratégie globale de promotion de la santé. Les CPMS sont bien évidemment concernés par cette
concertation.
Les centres de planning familiaux
401. Les centres de planning familiaux en Région wallonne proposent un accueil et une information
sur toute question concernant la vie affective et sexuelle. Ils organisent des consultations médicales,
psychologiques, sociales, conjugales et juridiques. Ils s’occupent également de la prévention à
destination des écoles, du tissu associatif et institutionnel: informations, animations, formations.
Certains centres développent des activités dans des domaines spécialisés notamment dans la pratique
de l’interruption volontaire de grossesse réalisée dans le respect de l’article 350 du Code pénal et dans
le cadre de la consultation conjugale et de la médiation familiale. Il existe actuellement 68 centres de
planning agréés en Région wallonne.
La prophylaxie des maladies transmissibles dans le milieu scolaire et étudiant
402. L'arrêté du 17 juillet 2002 (annexe disponible sur demande) permet de répondre adéquatement
aux alertes sanitaires survenant dans le cadre scolaire et d’enrayer des mécanismes de contagions.
Cette législation fixe par ailleurs un cadre de responsabilités et de compétences claires permettant de
garantir le respect de la compétence médicale en cas d’éviction, d’éviter tout abus et de garantir le
droit à l’enseignement des élèves (exemple: problématique des élèves séropositifs).
La lutte contre le dopage
403. Le Décret du 8 mars 2001 (annexe disponible sur demande) interdit à tout sportif la pratique
du dopage et organise une procédure de contrôles et de sanctions des sportifs dans le but de protéger
leur santé. Dans le cadre des contrôles antidopage prévus par l’arrêté d’application du 10 octobre 2002,
une attention particulière a été portée à la problématique des sportifs mineurs en prévoyant notamment
que : « Le sportif peut demander que la procédure de contrôle soit opérée en présence d’une personne
de son choix ; que le sportif mineur doit être accompagné par un de ses représentants légaux ou par
une personne autorisée par un de ceux-ci. »
La vaccination
404. Un programme vaccination de la Communauté française pour les jeunes de 2 mois à 18 ans
suit son cours. On peut noter l’introduction de deux nouveaux vaccins, ainsi que l’introduction, depuis
janvier 2004, d’un vaccin hexavalent à tous les nourrissons qui entament leur parcours vaccinal et qui
le protège simultanément contre 6 maladies, à savoir : la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos, la
coqueluche, l’hépatite B et les infections à Haemophilus influenzae de type b. Ce vaccin permet donc
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