troisieme rapport periodique de la belgique concernant la ...

propositions tant sur le plan légal que sur celui de la formation, de la santé, du plan international afin
de compléter le dispositif existant pour sanctionner et prévenir les mutilations génitales. Un groupe de
travail a également été créé afin de travailler sur cette thématique spécifique. Ses travaux devraient se
clôturer dans le courant de l’année 2007 (cf. infra n°308).
Maltraitance d’enfants
299. Une brochure d’information élaborée par le SPF Justice en collaboration avec la Communauté
flamande à destination du grand public a été faite en 2002 reprenant le secteur de l’aide sociale et le
secteur de la justice et l’aide que chacun pouvait proposer en cas de suspicion ou de connaissance
d’une situation de maltraitance sexuelle. Cette brochure vise à sensibiliser et à informer les personnes
qui connaissent ou soupçonnent une situation de maltraitance sur la façon d’agir, le déroulement de la
procédure et les services à contacter. Une brochure réalisée par le SPF Justice en collaboration avec la
Communauté française vient d’être finalisée en 2007. Elle présente les orientations possibles pouvant
être proposées à toute personne confrontée à une situation de maltraitance, d’abus ou de négligence.
Elle offre des informations sur le fonctionnement des divers services et les synergies existant entre les
services d’aide à la jeunesse et la justice, et sur les missions respectives de chacun.
b. Au niveau des entités fédérées
b.1 Gouvernement flamand
Maltraitance d’enfants
300. Entre 2000 et 2005, le nombre d’enfants rapportés aux Centres de confiance de maltraitance
des enfants a augmenté de 34%. L’augmentation soulignée dans le deuxième rapport périodique (cf. n°
465 du rapport concerné) s’est poursuivie au cours des dernières années. Cette hausse ne signifie pas
nécessairement que le problème est de plus en plus aigu mais bien que la maltraitance des enfants est
de plus en plus médiatisée. Les chiffres démontrent également que ces centres sont facilement
accessibles car on peut s’y présenter dès que des soupçons sont éveillés et car l’assistance est fournie
par des personnes de confiance, ce qui incite les auteurs mêmes à se présenter personnellement. Afin
de pérenniser cette tendance, K&G a mené une campagne de communication sur les centres de
confiance en 2005. L’objectif poursuivi était d’inciter les gens à contacter les Centres de confiance en
cas d’inquiétudes ou de soupçon de négligence ou de maltraitance d’un enfant. De plus, la campagne
devait fournir des informations générales sur les Centres de confiance et leur mission.
301. K&G possède une compétence propre en matière de maltraitance des enfants et est également
l’ instance qui agrée et subventionne les Centres de confiance pour la maltraitance des enfants. Cette
mission propre est assurée en respectant deux voies. D’une part, la prévention de la maltraitance des
enfants constitue un élément central. En la matière, K&G s’engage à mieux soutenir encore les
familles avec de jeunes enfants et à analyser la problématique. La sensibilisation relative à la
maltraitance des enfants en fait partie. D’autre part, K&G remplit une mission importante relative à la
détection de la maltraitance des enfants. La distinction des situations éducatives constituant une
menace grave pour les enfants est une des tâches des équipes régionales de K&G. L’échelle « Risques
de situations éducatives problématiques graves » (mineurs en danger) est utilisée afin de les soutenir
dans leurs missions. Au sein du département chargé du soutien préventif aux familles, un collaborateur
est spécialisé dans la problématique de la maltraitance des enfants. Une concertation est régulièrement
réalisée avec les Centres de confiance pour la maltraitance des enfants. Dans ce cadre, la politique
générale est précisée. L’année dernière, une collaboration a été organisée avec les centres afin
d’élaborer un plan de développement ayant pour objet de préciser le positionnement des centres et
d’affiner leurs missions principales afin qu’ ils puissent se profiler de manière plus forte encore en
term es d’ expertise relative à la maltraitance des enfants. Une première action menée au sein de ce plan
de développement consistait à élaborer une approche plus uniforme des notifications relatives à la
maltraitance des enfants. Cela doit contribuer à fournir une assistance efficace aux familles et enfants
et à obtenir des données d’enregistrement uniformes. De plus, une analyse a également été réalisée sur
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