Langue, langage et parole en éducation - Université François ...

19En France, la volonté d’intégration, tant sociale que professionnelle, des personneshandicapées apparaît avec la loi d’orientation, votée le 30 juin 1975, établissant la premièrebase des droits des personnes handicapées, quel que soit le handicap, et instaurantl’Allocation Adulte Handicapé. Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics,prévention et dépistage des handicaps, obligation éducative, accès des personneshandicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et maintien chaque foisque possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie. C’est le texte de référence qui meten cohérence ceux qui l’ont précédé. La loi va confier la reconnaissance du handicap à descommissions départementales dont la COTOREP 8 , qui concerne les adultes de plus de vingtans. L’Europe a-t-elle influencé ce texte ?En effet, l’année précédente, le 21 janvier 1974, le Conseil de l’Europe s’est dotée d’unProgramme d’action sociale qui met l’accent sur l’intégration des minorités, dont lespersonnes handicapées, et la lutte contre les discriminations. Pour suivre, le 9 décembre1975, ce sont les Nations Unies qui adopteront une Déclaration des droits des personneshandicapées. Les années 70 auront été riches en prise de conscience collective de par lemonde, il va en découler de nombreuses mutations sur le terrain du handicap.La loi en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés verra le jour le 10 juillet 1987. Elleinstitue pour les entreprises de plus de 20 salariés l’obligation d’employer, à temps plein oupartiel, 6% d’entre eux. Elle s’assortit de pénalités en cas de non-respect de ce quota.Enfin, le 9 décembre 1989, la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe engage lesEtats membres à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir aux personneshandicapées l’exercice du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à lavie de la communauté.A partir de là, les textes, les actions, les rapports, tant nationaux qu’européens, vont sesuccéder à un rythme assez soutenu, jusqu’à une refondation de la politique du handicap autravers de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées. Elle aura pour effet, en fin de la même année,la modification du Code du Travail, sur la classification des handicaps, entre autres.Les Nations Unies, en décembre 2006, vont voter une résolution relative aux droits despersonnes handicapées. Ce protocole est toujours en cours de ratification, tous les étatsn’ayant pas encore adhéré à ce texte.8COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel