Langue, langage et parole en éducation - Université François ...
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295Référ<strong>en</strong>cesTextes nationauxDéclaration des droits de l’homme <strong>et</strong> du citoy<strong>en</strong>. (1789). Assemblée nationale constituante.La loi du 6 fructidor de l'an II (23 août 1794) qui pose le principe d'immuabilité du nom de famille.Loi sur les accid<strong>en</strong>ts du travail réglem<strong>en</strong>tant les indemnisations, <strong>et</strong> reconnaissant la responsabilité del’<strong>en</strong>treprise, qui doit s’assurer <strong>en</strong> conséqu<strong>en</strong>ce. (9 avril 1898).Loi qui régit l’assistance aux vieillards, infirmes <strong>et</strong> incurables. (14 juill<strong>et</strong> 1905).Loi instaurant l'emploi des militaires percevant une p<strong>en</strong>sion d'invalidité, institution d'un quotad'emplois réservés. (27 avril 1924). Journal Officiel du 29 avril 1924, page 3862.Loi n°49-1094 dite « Cordonnier » relative à l’aide aux aveugles <strong>et</strong> grands infirmes - Traite de lagénéralisation de l'aide à la réinsertion de tous les infirmes - Création de l’Allocation deComp<strong>en</strong>sation. (2 août 1949). Journal Officiel du 6 août 1949, page 7714.Loi n° 57-1223 sur le reclassem<strong>en</strong>t professionnel des personnes handicapées - Définition de laqualité de Travailleur Handicapé. (23 novembre 1957). Journal Officiel du 24 novembre 1957,page 10858.Loi n° 75-534 d'ori<strong>en</strong>tation <strong>en</strong> faveur des personnes handicapées. (30 juin 1975). Journal Officiel du1er juill<strong>et</strong> 1975, page 6596.Loi n° 81-3 relative à la protection des salariés victimes d'accid<strong>en</strong>t du travail ou d'une maladieprofessionnelle. (7 janvier 1981). Journal Officiel du 8 janvier 1981, page 191.Loi n° 87-517 <strong>en</strong> faveur de l'emploi des travailleurs handicapés - Instauration des quotas d’emploi d<strong>et</strong>ravailleurs handicapés <strong>et</strong> de l'obligation de résultat. (10 juill<strong>et</strong> 1987). Journal officiel du 12 juill<strong>et</strong>1987, page 7822.Loi n° 90-602 relative à la protection des personnes <strong>en</strong> raison de leur état de santé ou de leurhandicap. (12 juill<strong>et</strong> 1990). Journal Officiel du 13 juill<strong>et</strong> 1990, n°161.Loi n° 2001-1066 relative à la lutte contre les discrimations. (16 novembre 2001). Journal Officiel du17 novembre 2001, n°267.Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits <strong>et</strong> des chances, la participation <strong>et</strong> la citoy<strong>en</strong>n<strong>et</strong>é despersonnes handicapées. (11 février 2005). Journal Officiel du 12 février 2005, n°36.Décr<strong>et</strong> n° 2005-1587 relatif à la maison départem<strong>en</strong>tale des personnes handicapées <strong>et</strong> modifiant leCode de l'action sociale <strong>et</strong> des familles. (19 décembre 2005). Journal officiel du 20 décembre 2005,n°295.
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