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Langue, langage et parole en éducation - Université François ...

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35L’ESAT étant rattachée au milieu protégé, afin de perm<strong>et</strong>tre l’évolution des usagers vers lemilieu ordinaire de travail, les personnes peuv<strong>en</strong>t être mises à disposition d'une <strong>en</strong>treprise dumilieu ordinaire afin d'y exercer une activité à l'extérieur de l'établissem<strong>en</strong>t. Elles rest<strong>en</strong>ttoutefois rattachées à leur ESAT qui peut conclure une conv<strong>en</strong>tion d'accompagnem<strong>en</strong>t avectoute <strong>en</strong>treprise employant un travailleur handicapé de sa structure. L’<strong>en</strong>treprise qui feraitappel aux services des personnels d’un ESAT a la possibilité de déduire de sa DOETH 50%des frais <strong>en</strong>gagés.II.6.5 La MDPHCréées par la loi de 2005, 32 définies par le décr<strong>et</strong> 2005-1587 du 19 décembre 2005, lesMaisons Départem<strong>en</strong>tales des Personnes Handicapées vont remplacer les instancesdépartem<strong>en</strong>tales existantes. Elles ont été initiées sous la forme de Groupem<strong>en</strong>ts d’IntérêtPublic placés sous tutelle administrative <strong>et</strong> financière du Départem<strong>en</strong>t. Leur statut vi<strong>en</strong>td’être consolidé 33 <strong>en</strong> structures à durée indéterminée, le statut de leurs personnels adapté <strong>et</strong>leurs compét<strong>en</strong>ces clarifiées. Une conv<strong>en</strong>tion pluriannuelle d’objectifs <strong>et</strong> de moy<strong>en</strong>s seramise <strong>en</strong> œuvre. Le fonds départem<strong>en</strong>tal de comp<strong>en</strong>sation, géré par les MDPH, reçoit lesfinancem<strong>en</strong>ts de contributeurs réunis dans un comité de gestion qui décide de leur emploi.Le paradoxe est qu’<strong>en</strong> parallèle de la mise <strong>en</strong> place des MDPH, le Plan Handicap qui étaitDépartem<strong>en</strong>tal soit dev<strong>en</strong>u Régional.Les MDPH associ<strong>en</strong>t dans leur fonctionnem<strong>en</strong>t les services de l’État, les organismes deprotection sociale, Caisse d’Allocations Familiale <strong>et</strong> Caisses d'Assurance Maladie, ainsi queles associations représ<strong>en</strong>tatives des personnes handicapées. Chaque MDPH est dotée d’uneCDAPH qui lui est rattachée. Chacune dispose des équipes pluridisciplinaires offrant unpanel de compét<strong>en</strong>ces nécessaire à l’instruction des dossiers. Lieu d’accueil, sa mission deservice public est d’informer, d’ori<strong>en</strong>ter <strong>et</strong> d’accompagner les personnes handicapées <strong>et</strong> leurfamille. Il est aussi de leur mission d’organiser des actions de coordination avec lesdispositifs sanitaires <strong>et</strong> médico-sociaux, de désigner un référ<strong>en</strong>t pour l’insertionprofessionnelle des adultes handicapés ou pour l’insertion scolaire, d’assurer la mise <strong>en</strong>place des dispositifs nécessaires à chacun <strong>et</strong> de gérer un service d’urg<strong>en</strong>ce.32 Confère p. 1933 LOI n° 2011-901 t<strong>en</strong>dant à améliorer le fonctionnem<strong>en</strong>t des maisons départem<strong>en</strong>tales des personneshandicapées <strong>et</strong> portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (28 juin 2011). JournalOfficiel du 30 juill<strong>et</strong> 2011.

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