Les modes organisationnels des services publics en milieu rural ...

Premier cas empirique, le Maroc 103Tableau 16 : Rémunération du prestataire de service pour la collecte des paiements et la maintenancedans le projet Action semi-directeActivitéRémunération8,5€/an/foyer pour la 1 ère annéeMaintenance8€/an/foyer de la 2 ième à la 5 ième annéeCollecte1€/an/foyerIl faut noter à ce stade que ce projet est particulier et difficilement reproductible, car la subvention del’ONE y est plus forte que pour les autres projets. Le système fourni par l’ONE comporte un modulede 100Wc, facturé à l’usager pour le même prix qu’un système de 50Wc, soit une subvention environdeux fois plus forte que pour les autres cas.TarificationRappelons que le contrat d’exploitation du système établi entre l’ONE et le foyer bénéficiaire reste de7 ans. Le montant de l’avance demeure inchangé, soit 144€ par foyer, mais les mensualités ont étéaugmentées à 6€ par mois.Maintenance et collecte des fondsL’exploitation du système qui doit être assurée à l’usager, comprend des visites régulières pourl’entretien et la maintenance pendant toute la durée du contrat. Une visite de SAV est effectuéesystématiquement tous les mois dans chaque foyer équipé.Le noyau de techniciens Phototherm est de 6-8 personnes. Les autres techniciens sont prestataires deservices, munis de contrats de salariés type contrats à durée déterminée. Leur rémunération est situéeautour de 200 à 250€ par mois. Aux charges salariales, s’ajoutent également les frais de déplacementqui sont fonction du déplacement, de la pénibilité du travail, etc… L’agence de Boujaâd mise en placepour le projet, compte actuellement 3 équipes de un ou deux techniciens, responsables du SAV et de lacollecte des paiementsCollecte des paiementsIl est prévu qu’une visite pour la collecte des fonds soit effectuée tous les mois par le PDS auprès dechaque usager. L’opérateur n’est cependant pas responsable pour le non paiement des mensualités. Ilse limite à établir la liste des personnes ayant payé ou pas et à la communiquer à l’ONE. C’est àl’entreprise publique que revient la décision finale d’intervenir en cas de défaut de paiement. Le PDSn’a donc ni les moyens, ni le pouvoir de faire payer les gens. Ses incitations sont de plus réduites carsa rémunération est basée sur un forfait fixe indépendamment du nombre de mensualités récupérées.Le taux de recouvrement observé est pour cette raison assez faible. Il était au début de 100% mais estrapidement passé en dessous de 50%. En effet en cas de non paiement, aucune saisie n’étant effectuée,les défauts de paiement ont commencé à se produire. Il a fallu l’intervention de l’ONE pour rétablir enpartie la situation.Il a été envisagé de faire participer les associations d’usagers comme médiateur en cas de problème depaiement. Ces tentatives se sont cependant avérées peu efficaces et ne sont plus considérées pour lesprojets actuels. Les associations villageoises ont un rôle important dans les villages où les habitationssont regroupées comme dans le sud du Maroc, mais beaucoup moins dans le cas d’habitats dispersés.Conclusions sur le projet Action semi-directeUn premier problème rencontré concerne la durée du contrat d’exploitation des systèmes entre l’ONEet le PDS qui est de 5 ans et celui entre l’ONE et le foyer bénéficiaire qui lui est de 7 ans. La durée ducontrat entre l’ONE et le PDS a été imposée à 5 ans, car c’est la durée juridique des contrats deprestation. Un problème se pose clairement pour les deux dernières années et risquent dans tous les cas