Les modes organisationnels des services publics en milieu rural ...

Premier cas empirique, le Maroc 83 Une péréquation respective au sein du PERG solaire et du PERG réseau, entre les usagerspour le PERG solaire et entre les usagers et les communes dans le cas du réseau ; Une péréquation entre les communes rurales : les communes les plus proches du réseau paientpour les communes les plus éloignées. Une péréquation urbain/rural : les villes paient pour les campagnes par le biais d’unprélèvement sur les factures urbaines.Enfin la tarification a été déterminée en grande partie en fonction critères sociaux. Les redevancespayées par les usagers dans les deux programmes ont été fixées à un montant à peu près équivalent àcelui des dépenses en énergies traditionnelles pour l’éclairage des ménages ruraux, soit en moyenne7,5€ par mois, avec une estimation de la consommation rurale annuelle de 50kWh.2.3.2.2.3.2 Le PERG solaireDans ce schéma, à la différence du réseau communal, les communes ne participent pas financièrement,car on considère que les kits bénéficient principalement aux particuliers et non pas à la collectivité. Ils’agit donc essentiellement pour ces dernières d’un engagement moral dans le PERG solaire pourvalider le mode d’électrification choisi.Seuls l’ONE et le foyer bénéficiaire participent au financement des systèmes individuels. Lacontribution de l’ONE a été fixée à environ 540€ par usager. Au niveau de la tarification deséquipements, il a été décidé d’opérer une péréquation – le prix est le même quelque soit la localisationgéographique du foyer rural- et de fractionner le paiement total en une avance et des paiementsmensuels, de la manière suivant :Tableau 9 : Financement du PERG solaireUsagers (kit 50Wc)ONEAvance de 70€Redevance mensuelle de 6,5€ pendant 10 ansSubvention d’environ 540€ TTC par foyer(mise en concurrence dans les appels d’offre)Relativement aux derniers projets solaires mis en place, le paiement de la redevance comprendl’équipement, l’installation, la maintenance et le renouvellement de l’équipement productif. Notonsque dans le cas du réseau, l’usager doit ajouter en plus de sa participation le coût de son installationintérieure. De plus comme nous l’avons souligné précédemment, le PERG réseau ne prend en compteque le coût de raccordement des foyers mais n’évoque pas ceux de la maintenance et durenouvellement des infrastructures de réseau.Au niveau juridique, les équipements de production (panneau, batterie, régulateur) restent la propriétéde l’ONE pendant les 10 ans d’exploitation du contrat avec le client. L’installation intérieure demeurela propriété du foyer bénéficiaire. La question de la cession des équipements à l’usager en fin decontrat n’a pas encore été tranchée. L’usager payant près de la moitié du montant total del’équipement, il peut apparaître légitime qu’il récupère son équipement. Il ne s’agirait toutefois plusd’une vente de services énergétiques, mais d’un achat à crédit avec contrat de maintenance.L’élaboration du PERG montre donc une volonté de l’ONE de raisonner de manière globale et nonplus projet par projet, comme ce qui était le cas lors du PNER. Il marque également la résolution del’entreprise publique de ne pas différencier les différentes techniques d’électrification conformémentau principe d’égalité. En effet la participation globale de l’ONE est à peu près identique, que ce soitpour le réseau ou le solaire, soit environ 55-60% du coût total.Il était prévu initialement que la composante ERD du PERG soit essentiellement financée par lesbailleurs de fonds mais il a finalement décidé que l’ONE investirait également une partie de ses fondspropres dans le programme solaire. Ceci a également pour but d’attirer plus de financements enmontrant une réelle volonté de l’ONE s’investir dans ce domaine. De plus limiter la part des bailleurs