Les modes organisationnels des services publics en milieu rural ...

Mise en place de l’ERD, les modes de gestion dans les PI et les PED 45Le modèle français de délégation de service public est caractérisé tout d’abord par un partenariat àlong terme entre la collectivité et l’entreprise, qui repose sur le contrat et la réputation de l’opérateur.Ce système s’appuie notamment sur : L’efficacité de la gestion et de l’exploitation du service par une entreprise autonome publiqueou privée ; Le maintien dans le domaine public des infrastructures et la maîtrise des choix collectifs(choix tarifaires et investissements à réaliser) par la collectivité publique. Cette maîtriseimplique des compétences techniques, financières et juridiques de la part des collectivitéslocales ; La mise en compétition des opérateurs lors de l’attribution des contrats ; Un schéma d'organisation fortement décentralisé, chaque commune négociant elle-même lesconditions de délégation du service auprès de l'opérateurToutefois ce modèle de régulation globale présente des carences. On note tout d’abord un manque deréelle mise en concurrence car les critères de sélection des entreprises ne sont pas définis clairement etl’opérateur sortant remporte généralement le marché. Ceci pose également le problème du manqued'outils de gestion à disposition des collectivités locales pour la négociation et le suivi des contrats auniveau local. Enfin de manière générale le modèle de délégation est contraint par une absenced’informations et de transparence.On retrouve ces mêmes critiques dans le secteur électrique. Il n’existe en effet pratiquement qu’un seulconcessionnaire obligatoire, EDF, pour l’ensemble des communes. Pour évoluer vers plus detransparence une commission de régulation de l’électricité a été créée récemment. Elle n’est, pour lemoment, que consultative, mais avec l’ouverture prochaine du marché de l’électricité il semble qu’ellesoit amenée à jouer un plus grand rôle dans le secteur électrique.3.1.2 Le modèle anglo-saxon3.1.2.1 L’historiqueLe modèle anglais apparaît comme l’archétype unique en Europe d’une gestion privatisée centraliséedes services publics. Une grande partie des services publics (eau, chemins de fers, électricité) ont ainsiété privatisés suivant la politique définie par Mme Thatcher en 1979.Le modèle anglo-saxon issu de la tradition libérale donne un rôle central au marché, la puissancepublique n’étant présente que pour corriger ses dysfonctionnements. Il n’y a d’ailleurs pas de réellenotion de service public dans les pays de la « common law » -dont font partie les Etats-Unis et laGrande Bretagne-, et le droit administratif n’y existe pas (Martinand, 1995). Le modèle du marché estcependant limité par la loi selon un système de jurisprudence. Même s’il n’y a pas explicitementd’obligations de services publics telles quelles sont définies dans le service public « à la française »,des devoirs généraux sont imposés aux sociétés fournisseurs de ces services.3.1.2.2 Les acteursLe modèle anglais est donc marqué par l’existence de sociétés dites de « service public », les publicutilities, chargées de la mise en place de ces services qui sont définis comme des activitéséconomiques privées affectées d’un intérêt public.