Les modes organisationnels des services publics en milieu rural ...

Deuxième cas empirique, l’Inde 215Sur les bases de notre analyse, nous pouvons tenter de redéfinir les rôles respectifs des principauxacteurs, Etat, secteur privé, ONG et usager, dans le développement de l’ERD par systèmes PV.L’EtatLes politiques actuellement mises en place par le gouvernement montrent, que l’Etat demeurefortement impliqué dans l’électrification rurale et particulièrement dans les zones éloignées, réfutantainsi les accusations de son désengagement des programmes d’ER.Certes, d’un côté le gouvernement a réduit les subventions dans le cadre du programme PV dedémonstration et d’utilisation pour mettre en place des mesures destinées à soutenir le marché privéPV. Mais rappelons que la population ciblée par ces mesures concerne principalement les habitants dezones déjà électrifiées, utilisant les systèmes PV comme systèmes de secours. Parallèlement, un grandprogramme d’électrification PV des zones éloignées et dispersées a été lancé, visant à électrifier lespopulations rurales défavorisées qui n’ont pas accès aux infrastructures de base. Ce programmecomporte un niveau élevé de subvention et une nouvelle approche de service, qui inclut la fournituredes équipements, la maintenance et le renouvellement.Le rôle du gouvernement est ici primordial pour le financement des équipements et particulièrementpour approvisionner les ménages les plus pauvres. Ce financement ne se limite pas aux systèmes,mais comprend également leur renouvellement.La place des subventions est également essentielle pour inciter le secteur privé à opérer dans deszones difficiles d’accès et permettre aux populations les plus défavorisées d’avoir accès à ces servicesénergétiques. La logique de profit du secteur privé conduit ce dernier à exclure les populations nonsolvables et les zones non rentables à court terme car trop difficiles et coûteuses d’accès. De mêmeque pour le réseau, l’Etat se doit de financer les coûts supplémentaires induits parl’approvisionnement en services des zones rurales éloignées, sans quoi ces populations ne pourrontjamais avoir accès à ces services.Il existe cependant différentes manières de diriger ces subventions. Face à l’échec de la politique desubvention des équipements pour accélérer la diffusion des systèmes PV en milieu rural, il estnécessaire de réfléchir à d’autres modes d’attribution. Parmi ceux-ci on compte le subventionnementdu crédit pour promouvoir l’achat individuel, ou la mise en place de vente de services.Dans un contexte actuel de libéralisation et d’implication croissante du secteur privé, la questiond’une régulation étatique se pose donc avec force. Cette régulation doit être définie de manièreexplicite pour contraindre les différents participants, et notamment le secteur privé, à la respecter.Même si l’Etat se désengage en tant qu’acteur industriel, la responsabilité d’assurer la fourniture desservices électriques à l’ensemble de la population et de faire respecter les missions de service publicreste de son ressort. L’obligation de maintenance pour les opérateurs privés doit être strictementcontrôlée, pour que ces services soient effectivement dispensés et disponibles, quelque soit lalocalisation du client.Pour mettre en place un contrôle efficace et strict, le gouvernement doit toutefois disposer de moyenssuffisants. Les agences de l’Etat ne sont aujourd’hui pas fortement incitées à mettre en place un telcontrôle, notamment par manques de moyens financiers. Il est également nécessaire pour cela derevoir le cadre juridique, et en particulier assurer l’application de pénalités en cas de litige, ce quin’est actuellement pas le cas. Dans une situation de non paiement, les systèmes sont rarement saisis,notamment en raison des coûts de transaction très élevés. Les procédures longues et coûteuses, les