Les modes organisationnels des services publics en milieu rural ...

Présentation des études empiriques 66Organisation du secteurélectriqueTableau 5 : Principales caractéristiques du cadre institutionnel de l’ERDPolitique générale d’ERDModalités de mise enœuvreCadre réglementaire et fiscal Production Transport Distributionurbaine ElectrificationRurale Régulation Existence d’unprogramme d’ERD Place de l’ERD dans lapolitique d’ER Cadre de politiquepublique Objectifs définisTaux visé et horizonDestinataires Intégration de l’ERDdans d’autresprogrammes dedéveloppement PlanificationLimite du réseauCritères Mode definancementExistence d’un fondsd’ERSource des fondsMode d’attribution dessubventions TarificationDétermination des tarifsContrôle des prixRévision des prix Fiscalité et comptabilité(Taxes, droits de douanes,amortissement, impôts, etc.….) Lois juridiquesDéfinition des modes de gestionPropriété des actifsModalités de contentieuxPénalités InvestissementsDroit des sociétésLois régissant les activités dessociétés étrangères Réglementation techniqueRéseauERDL’étude pour chaque pays du cadre institutionnel du secteur électrique et des freins au développementde l’ERD doit aboutir à la fin à trouver un arrangement institutionnel adéquat qui minimise les effetspervers induits par les différentes contraintes identifiées.1.2.2 Etude pratique des projets d’ERDLa mise en place d’un cadre institutionnel efficient ne signifie toutefois pas qu’aucune difficultén’apparaîtra dans son application. Bien au contraire, il est intéressant d’étudier les différences entre lesobjectifs définis par les politiques d’ERD et les résultats obtenus pratiquement et d’en comprendre lescauses. Pourquoi y a t il autant d’écarts entre adoption et mise en oeuvre effective des réformes ?Pourquoi tant de résistances aux réformes et comment les pressions extérieures, les conditionnalités,peuvent-elles être optimisées ? Le choix d’un mode d’organisation apparaît ainsi comme un exerciced’analyse comparée entre la performance attendue et celle observée des différents arrangementsinstitutionnels (Boyer et al, 1999).Les barrières rencontrées sur le terrain relèvent souvent d’un ordre autre que structurel, mais fontintervenir d’autres éléments d’ordre juridique, social ou culturel par exemple. Ces facteurs sontdifficiles à prendre en compte sur le plan théorique car ils n’apparaissent pas immédiatement maisémergent plutôt en cours de réalisation des projets. Nous verrons que ces contraintes sont parfois sousjacentesà des problématiques qui dépassent le simple ordre pratique mais remettent en cause lefondement même des politiques mises en place.Pour ces raisons, il est essentiel de compléter l’étude du cadre institutionnel et des politiques menéespar une analyse sur le terrain des projets d’ERD et d’établir une comparaison entre les résultatsattendus et observés. Plusieurs paramètres vont alors influer sur le mode organisationnel des projets : Le choix du mode de diffusion et du mode de gestion ; Le choix du mode de financement et de la tarification ;66