Les modes organisationnels des services publics en milieu rural ...
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Mise <strong>en</strong> place de l’ERD, les <strong>mo<strong>des</strong></strong> de gestion dans les PI et les PED 58La participation de l’État peut se faire sous forme de subv<strong>en</strong>tions, à l’investissem<strong>en</strong>t notamm<strong>en</strong>t, ou departicipations à certains postes de dép<strong>en</strong>ses. <strong>Les</strong> modalités de rémunération de l’opérateur sontdéfinies dans le contrat de délégation. <strong>Les</strong> comp<strong>en</strong>sations financières versées par l’État sontdéterminées de manière à inciter le plus grand nombre d’<strong>en</strong>treprises privées à contracter.Des projets à grande échelle ont débuté récemm<strong>en</strong>t au Maroc, <strong>en</strong> Afrique du Sud et <strong>en</strong> Arg<strong>en</strong>tine avecla mise <strong>en</strong> place de concessions <strong>en</strong> délégation de service. Le Sénégal et le Madagascar construis<strong>en</strong>tactuellem<strong>en</strong>t les cadres réglem<strong>en</strong>taires adéquats pour mettre <strong>en</strong> œuvre cette approche.La figure 4 prés<strong>en</strong>te le mécanisme de la délégation de <strong>services</strong> avec diverses possibilités definancem<strong>en</strong>t de l’opérateur (De Gouvello, 2002) :Figure 4 : Schéma institutionnel de la délégation de gestionCollectivitéslocalesDotationsde l’ÉtatFinancem<strong>en</strong>t (fonds<strong>publics</strong>, prêtsconcessionnels,dons)Société de patrimoinepubliqueGestionnaire du PatrimoinePropriétaire <strong>des</strong>équipem<strong>en</strong>tsFinancem<strong>en</strong>tpartiel(subv<strong>en</strong>tions)BanquesBailleurs defondsSubv<strong>en</strong>tionscroisées <strong>des</strong>usagers duréseauCharges deGestionlocation <strong>des</strong>déléguée <strong>des</strong>actifséquipem<strong>en</strong>tsOpérateur privéPrêts, créditsContrat <strong>des</strong>ervice(installation etmaint<strong>en</strong>ance)Redevanceset charges deconnexionUsagersSource : De Gouvello (2002)Difficultés r<strong>en</strong>contréesLa mise <strong>en</strong> place de la délégation nécessite un cadre législatif fort, notamm<strong>en</strong>t pour la définition ducahier <strong>des</strong> charges et les responsabilités de chacun <strong>des</strong> partis. L’autorité publique doit pouvoir disposerde m<strong>en</strong>aces crédibles et avoir recours à <strong>des</strong> pénalités judiciaires pour exercer un véritable contrôle surl’opérateur privé. La défaillance du cadre institutionnel et juridique de l’ERD dans de nombreux PEDest un obstacle majeur à l’application de ce type de mode organisationnel.L'Etat doit, <strong>en</strong> outre, définir <strong>des</strong> incitations financières suffisantes pour attirer le secteur privé à assurerla fourniture du service. Il faut donc créer <strong>des</strong> conditions d’investissem<strong>en</strong>t telles que les <strong>en</strong>treprises
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