Les modes organisationnels des services publics en milieu rural ...

Premier cas empirique, le Maroc 106Rappelons que le contrat établi entre l’ONE et le PDS est d’une durée de 5 ans, ainsi que celui entre lePDS et le foyer bénéficiaire.La subvention de l’ONE correspond ainsi à la fourniture du module et de la batterie. L’ONE garde lapropriété du module et de la batterie tant que le contrat n’est pas achevé. A la fin, il est prévu de céderl’équipement à l’usager. Une difficulté se pose ici au niveau légal car il n’est juridiquement paspossible pour l’ONE de faire un don d’une part de l’équipement à l’usager.TarificationL’usager paie une avance de 200€ et des mensualités de 5€ par mois pendant 5 ans. L’avance est plusélevée que dans les projets précédents. Ceci s’explique tout d’abord par la diminution du montant desmensualités et leur étalement sur 5 ans et non plus 7 ans. De plus, l’augmentation du paiement initialdoit permettre au PDS de couvrir ses coûts de prestation et ses risques, ces dépenses ayant été engrande partie sous-estimées lors des projets précédents.MaintenanceLe contrat établi entre le PDS et le foyer bénéficiaire comprend des visites régulières pour l’entretienet la maintenance pendant 5 ans. Les conditions de garantie des équipements sont les mêmes que pourles projets précédents. Il est demandé au PDS d’assurer un service de SAV de proximité et desinterventions rapides : 48h pour les modules et les batteries et 24h pour le reste des installations. SelonNoorweb, environ 30% du montant des mensualités sont destinés à couvrir les frais de maintenance.Collecte des paiementsPour la collecte, Noorweb a mis en place un système de particulier qui est notamment présenté dans lecadre du projet Al Amana financé par le PVMTI (voir §2.5.2.2). Pour rappeler succinctement cetteapproche, une personne locale, le Dar Noor, a été recruté par Noorweb dans chaque commune ruraledu projet pour assurer la commercialisation du système PV et la collecte des fonds. Ce dernier vit dansun des douars de la commune rurale. Le Dar Noor est rémunéré par Noorweb sous la base d’un forfaitde 1€ par mensualité du système collectée.Actuellement, ce montage fonctionne bien, le taux de recouvrement étant estimé à plus de 99% ! Lesystème de représentation par le Dar Noor permet à Noorweb d’avoir une bonne intégration dans cescommunes rurales et de réduire les coûts de transaction du à la collecte des paiements.Conclusions sur le projet en délégation partiellePour l’ONE, les principaux problèmes rencontrés dans ce projet concernent le lancement des appelsd’offres pour la gestion des stocks et pour assurer une fourniture continue du matériel. De même queprécédemment, des problèmes de garantie se posent, du fait que le fournisseur et l’exploitant dessystèmes ne soient pas les mêmes 42 .Au niveau juridique, ce montage peut difficilement être reproduit. En effet, il n’est pas possible pourl’ONE de faire un don d’une partie de l’équipement en guise de subvention. En outre, le PDS estrémunéré par les usagers ce qui n’est pas légal. Ces derniers doivent rester clients de l’ONE et pourcela être facturés par l’entreprise publique.La question de la propriété des équipements pose aussi problème. Avec ce schéma, un nombreimportant de risques sont supportés par le PDS, en particulier le risque commercial et celui de défautde paiement, contre lesquels il lui est difficile de se prémunir. En effet, en cas de litige, il n’est pas42 La garantie du fournisseur commence au moment où le matériel est livré à l’ONE et non pas quand il est installé. L’ONEgarantissant le matériel à partir du moment où il est installé, il subsiste un décalage que l’ONE doit compenser.