Les modes organisationnels des services publics en milieu rural ...

Les différentes politiques de subventions 260les coûts de production et les prix des systèmes, en augmentant le volume des ventes et en créant uneffet d’échelle. On revient ainsi à l’objectif initial de généralisation des systèmes à un nombre élargide foyers ruraux.Cette approche constitue également un instrument d’incitation pour les entreprises PV privées, car lelancement de marchés publics d’équipements PV à travers les appels d’offres permet de garantir uncertain volume d’affaires pour les entreprises sélectionnées. Ces programmes publics s’ils sontsuffisamment importants peuvent créer un effet de seuil et inciter le secteur privé à investir dans lescapacités de production nécessaires.Enfin une dernière particularité de cette politique est que la subvention est non ciblée et peut êtreaccessible à tous. Le but premier du programme PV de démonstration et d’utilisation était ainsi depromouvoir une technologie particulière, i.e. les systèmes individuels PV, pour les ruraux comme pourles citadins. Les systèmes subventionnés étant de fait acquis essentiellement par des clients ruraux, lesobjectifs ont été réorientés vers la possibilité de développer, parallèlement à ceux de promotion d’unetechnologie d’énergies renouvelables, l’électrification des zones rurales. Les problèmes rencontrés et l’adéquation entre la politique menée et les objectifsescomptésUn problème important d’exclusion provient du paiement initial encore élevé pour des populationsrurales très démunies malgré la subvention pour l’acquisition du système. Les différentes études decoûts menées précédemment ont montré que ce système de financement exclut toujours une grandepartie de la population.De plus, malgré la volonté de généraliser l’accès des systèmes à l’ensemble de la population, enpratique seul un nombre restreint de systèmes subventionnés sont disponibles. Les listes d’attente sontétablies sur plusieurs années et les critères de sélection de bénéficiaires non clairement définis. Enoutre, les pratiques de corruption tendent à se développer, ce qui rend caduque le principe de nondiscrimination de la politique mise en place.L’offre en systèmes limitée par les contraintes budgétaires du gouvernement, ne permet pas d’atteindrel’effet de seuil nécessaire pour inciter les entreprises à produire plus, réduire leurs coûts et baisser leprix des systèmes. Un nouveau système d’appel d’offre est actuellement mis en place en Inde pouragréger et centraliser les différentes demandes en systèmes des Etats de manière à augmenter la tailledu marché public.Outre le volume insuffisant de la demande, comme nous l’avons déjà souligné, le mode d’attributiondes subventions adopté dans l’appel d’offre restreint la concurrence entre les entreprises et lesbénéfices attendus en terme des prix. Il encourage les fabricants à produire pour le gouvernement maispas pour le marché individuel.Enfin la nature des subventions couvrant simultanément l’équipement et le fonctionnement, induit lesmêmes problèmes structurels que ceux observés dans le cas de la délégation de service au Maroc. Lesincitations à investir dans le service demeurent inopérantes si la rémunération de l’opérateur pour lamaintenance est sous estimée mais surtout s’il n’y a pas de réel contrôle de l’Etat.2.3.3 La subvention du taux d’intérêtBesley (1994) démontre l’existence de défaillances du marché dans les PED pour le développement ducrédit rural. La nature imparfaite des marchés financiers dans les zones rurales des PED, avec laprésence d’asymétries d’informations comme l’aléa moral ou la sélection adverse, explique ainsi lesdiverses interventions de l’État pour assurer la viabilité des institutions financières rurales (Besley,1994 ; Stigltiz, 1992). Parmi ces politiques, le subventionnement des taux d’intérêt a souvent étéadopté par les gouvernements des PED. Cette idée de lever la pauvreté en agissant sur le système