Les modes organisationnels des services publics en milieu rural ...

Positionnement de l’ERD dans les services publics 36pas nécessairement l’intervention de l’Etat. En effet, la régulation publique peut induire desinefficiences et des coûts supplémentaires qui aggraveraient la situation originelle. C'est pourquoi, ilest préférable de corriger ces défaillances par le marché lui-même. Cette vision a trouvé sa pleinejustification avec ce qu'il est convenu d'appeler la théorie des marchés contestables (Baumol et al,1982) selon laquelle l’existence de marchés contestables (i.e. des marchés sans coût d'entrée pour desconcurrents potentiels et sans coût de sortie pour des entreprises en place) permet au monopole de seréguler lui-même.Avec l’école de Chicago (Noll, 1989), la critique est plus vive car il est montré que la régulation n’estpas dirigée vers la correction des défaillances du marché mais a pour but de maximiser le soutien dupouvoir politique en place. Tant qu'il y a capture du régulateur, la régulation ne peut être efficace. Ilest alors préconisé de limiter l’intervention de l’Etat aux seuls services publics régaliens (police,justice défense). Cette capture du régulateur s’appuierait sur l’existence d’asymétrie d’informationentre régulateur et régulé.Le principe de la régulation publique est enfin également contesté par la théorie du public choice quiinsiste sur les effets néfastes de la recherche de rente de monopole par les différents groupes d’intérêt(Tullock, 1976). La régulation serait alors mise en place non pas pour minimiser la perte sociale maisfavoriser certains groupes de consommateurs pour leur permettre de s’attribuer cette rente.2.2.3 La remise en cause de la notion de service publicCes dernières années ont donc été marquées par une remise de l’efficacité et la légitimité desinterventions de l’Etat mais aussi plus globalement de la notion d’intérêt général. Une transition s’estopérée entre une vision unitaire et centralisée vers une conception plus décentralisée et la montée desintérêts individualistes. Marx s'était déjà fait le critique d'une telle représentation de l’intérêt généralqu'il interprétait comme l’intérêt des classes sociales dominantes qui avaient conquis le pouvoir ausein de l’Etat. Aujourd’hui la critique libérale contemporaine traduit le recul de la croyance dansl’intérêt général comme le résultat de la valorisation des comportements individualistes et ladésaffection à l’égard des idéaux collectifs. En outre, pour le libéralisme contemporain, le marchén’est en rien un adversaire de l’intérêt général car il permet d’obtenir des prix plus compétitifs pourune meilleure qualité de service. Le marché, après l’Etat, devient alors une expression plus efficace del’intérêt général.Cette remise en cause de la notion du service public est devenue d’autant plus forte avec l’avènementde la construction européenne et la volonté d’introduire davantage de mécanismes concurrentiels dansl’ensemble des marchés. Selon l’article 90,2 du traité de Rome, « les entreprises chargées de la gestionde services d’intérêt économique général […] sont soumises […] aux règles de la concurrence, dansles limites où l’application de ces règles de fait pas échec à l’accomplissement […] de la missionparticulière qui leur a été impartie » (Martinand, 1995).Face à ces nouvelles interrogations, une reformulation de l’intérêt général et des missions de l'Etat sontnécessaires. La notion d’intérêt général reste toutefois primordiale car, contrairement à ce que soutientl'école libérale, une coalition d’intérêts singuliers ne permet pas dans tous les cas de dégager unoptimum économique en même temps que l’optimum social.Dans le cadre d’une définition commune (à l'échelle européenne) du service public, la notion deservice public est aujourd’hui concurrencée par la notion de service universel (SU), qui reprend unepartie des principes du service public (Auby, 1997) : Une obligation de desserte sur l’ensemble du territoire ; Le droit d’accès à tous les usagers ; L’offre de service permanente ;