Les modes organisationnels des services publics en milieu rural ...

Premier cas empirique, le Maroc 862.3.2.3 Le cadre fiscalLes taxes d’importation sur certains composants utilisés dans les technologies à base d’ENR ont puêtre significativement réduites à 2,5%, mais hormis cela, on ne dénombre peu incitations fiscales. Lesdroits de douane à l’importation ont bien été abaissés à 2,5% mais cette mesure a eu tendance àfavoriser l’importation d’équipements, au détriment de la production locale.De manière générale, les systèmes PV individuels étant assimilés à des équipements domestiques, ilsrelèvent de la sphère privée et sont soumis pour cette raison aux mêmes règles commerciales que lesbiens de consommation privée.Parmi les mesures prônées pour le développement de l’ERD au Maroc, l’ONE a ainsi demandél’exonération de la TVA intérieure 33 . Cette mesure est également prônée par le CDER qui prépare pourcela un Code des Energies Renouvelables. En effet la TVA actuelle sur les énergies renouvelables estde 20%, alors qu’elle n’est que de 7% pour la fourniture d’énergie électrique par le réseau.2.4 L’ERD en expérimentation au MarocAvant la mise en place du PERG, on comptait une multitude d’intervenants dans ce domaine, commele CDER, la DGCL, les Communes, les associations, ... . Cependant aucune cohésion ou planificationn’était réellement définie entre les différents acteurs. Les projets pilotes ont cependant permis de testerla maturité des technologies décentralisées, et notamment celle du photovoltaïque.Aujourd’hui, avec la mise en place du PERG solaire, le Maroc est, avec l'Argentine, le Brésil, l'Inde etle Mexique, l'un des cinq pays du Sud à s'être engagé dans une politique nationale d'électrificationrurale décentralisée qui s'appuie sur les énergies renouvelables.2.4.1 L’état des lieux de l’ERD au MarocL’ERD s’est réalisée sous multiples formes au Maroc depuis ces 20 dernières années. On peut estimerque plus de 100 000 foyers ont été équipés de cette manière, avec une très grande diversité au niveaudes solutions techniques déployées.2.4.1.1 Les groupes électrogènesLa solution du mini réseau alimenté par groupe électrogène diesel est encore aujourd’hui le systèmed’ERD le plus utilisé par les foyers ruraux marocains. Ces villages ont été équipés le plus souvent parle biais d’associations formelles ou informelles et assurent eux-mêmes la gestion des systèmes. Onretrouve la plupart de ces villages dans le Sud du Maroc. Rappelons qu’hors cadre associatif, cettepratique est illégale car la production et la vente d’énergie pour des puissances inférieures à 10MWrestent sous monopole de ONE.Ceci ne concerne toutefois que relativement peu de villages, comparés au nombre total de villagesidentifiés dans la base de données du PERG. Depuis le lancement du PERG, ces villages ont étéclassés comme étant non électrifiés, et de fait ont été intégrés dans les programmes actuels d’ER.33 En vertu de l’article 8-7 de la loi n°30-85 relative à la TVA promulguée par le Dahir n°1-85-347 du 7 Rabia II 1406 (20décembre 1985).