Les modes organisationnels des services publics en milieu rural ...

Mise en place de l’ERD, les modèles de gestion dans les PI et les PED 43permettre de lever deux contraintes qui risquent de faire obstacle à l’échange, i.e. le manqued’attractivité du service public et l’opportunisme des entreprises privées.Elle repose sur un échange qui se veut le plus équilibré et équitable possible reposant sur unengagement de l’opérateur privé contre des garanties offertes par la collectivité sur des durées plus oumoins longues. Chaque partie doit ainsi gagner à respecter les engagements et à ne pas êtreopportuniste.Par le biais du contrat et du cadre législatif, les contrats de délégation permettent d’assurer le respectdes principes de base du service public (continuité, adaptation, égalité d’accès). L’entreprise estsoumise à l’autorité de la collectivité locale et doit prendre en compte la dimension de service publicde l’activité qui lui a été confiée.La délégation de service public recouvre un ensemble assez large de contrats qui varient notammentselon le degré d’intervention de l’opérateur privé dans le service public et les risques pris par cedernier. Cette diversité de schémas permet aux collectivités locales de choisir la solution la mieuxadaptée à leurs besoins (Defeuilly, 1996). Le tableau 3 présente les caractéristiques des principauxmodes de gestion appliqués en France.Concernant le secteur électrique en France, son évolution a été marquée par une interventioncroissante des pouvoirs publics et un déplacement progressif de la régulation du niveau local au niveaunational. Le début du siècle a vu le développement de contrats de concession par les collectivitéslocales avec octroi de monopole partiel ou total mais aussi obligation de desserte. La concentration descompagnies d’électricité et la difficulté des régulateurs locaux à contrôler les compagnies vont alorsaboutir après la guerre à la nationalisation du secteur et à l’instauration d’un quasi-monopole del’entreprise nationale sur la production, le transport et la distribution, tel qu’on le connaît aujourd’hui.La régulation du monopole, Electricité de France, est assurée par l’Etat par le biais de contratspluriannuels (Laguerre et Haag, 1997).