Les modes organisationnels des services publics en milieu rural ...

Mise en place de l’ERD, les modes de gestion dans les PI et les PED 49Un faible cadre régulateurLe cadre régulateur dans les PED est encore balbutiant, voire inexistant et très instable. Cependant, onl’a vu dans les modèles français et anglais, le rôle du régulateur et du pouvoir juridique est essentiel.Ceci est d’autant plus nécessaire dans un contexte de libéralisation et de privatisation croissantes. Lescontrats comportent des termes précis sur les exigences et les pénalités qui doivent être contrôlésétroitement si l’on veut que les menaces visant à limiter l’opportunisme soient crédibles.Une définition plus précise du service public est également nécessaire pour identifier les objectifsrecherchés, les critères privilégiés, les sanctions prévues en cas de non respect de ces critères,l’évaluation des performances des opérateurs, etc.…Il s'agit donc de créer un cadre stable et évolutif pour pouvoir mettre en place une régulation qui puissepréciser les rôles et responsabilités de chacun des acteurs.L’existence de ces nombreuses contraintes a modifié la donne de la situation actuelle. Dans cecontexte, la question principale est de savoir comment fournir un service électrique universel, continuet fiable, particulièrement dans les zones rurales difficiles.Les faibles taux d’ER observés dans l’ensemble des PED ont remis en cause le modèle traditionnel dumonopole public et de l’extension du réseau. Face à toutes ces difficultés, il apparaît nécessaire deréformer le secteur électrique. Ceci nous conduit alors à la question suivante : quelles réformes mettreen place pour répondre au mieux aux objectifs d’électrification rurale ?3.2.3 Les réformes du secteur électrique et la place de l’ER dans lesréformesFace aux problèmes rencontrés dans le secteur électrique, les principaux objectifs des réformes dusecteur électrique ont été définis de la manière suivante (Finon, 2002) :Restructurer les monopoles publicsLa légitimité de l’Etat comme acteur industriel a été fortement remise en cause par l’inefficacité et lesmauvaises performances des entreprises nationales électriques La réforme de ces monopoles publicss’avère donc nécessaire pour rétablir leur situation financière et améliorer leur gestion.Un des éléments de cette restructuration inclut ainsi l’introduction de la concurrence dans les segmentspour lesquels les effets de rendements croissants sont remis en cause, soient principalement laproduction et la distribution au client final. Pour cela l’unbundling, i.e. la séparation des activités deproduction, transport et distribution vise à faciliter l’ouverture à la concurrence et augmenterl’efficacité de chaque secteur d’activité.La mise en place de ces nouveaux modèles qui cherche ainsi à mettre l’Etat à distance nécessiteparallèlement de faire rentrer un arbitre. Ceci se traduit par la création d’autorité de régulationindépendante de l’Etat chargée de faire respecter la réglementation.Restaurer la capacité de financement et créer un cadre crédible pour les investisseursUne des réponses à ce problème passe par l’entrée sur le marché d’opérateurs privés. Pour cela il a étéprocédé à différentes formes de privatisation visant à éloigner l’Etat de l’industrie électrique.Parallèlement la création d’un cadre incitatif reste essentielle à la venue d’investissements privés etétrangers en substitution au financement étatique.