PRUD – projet n° 37 – rapport scientifique final (janvier ... - gemdev

Selon Adam Smith, les services collectifs d’intérêt public qu’aucun agent privé n’aurait les moyens definancer, font parti des domaines dont l’intervention de l’Etat est nécessaire.L’analyse des fondements théoriques du rôle de l’Etat dans l’économie dégage trois grands moments.Le premier moment s’étend de la période des indépendances, à la fin des années 1970. Durant cettepériode, l’Etat est placé au cœur des stratégies de développement. L’attribution d’un rôle central àl’Etat dans l’économie dans les pays en développement pendant cette période, est liée àl’environnement idéologique qui certainement était fortement influencé par le socialisme.Sur le plan analytique, les théories du Big-Push, de Ragnar Nurkse, d’Arthur Lewis, de PaulRosenstein-Rodan et de WW. Rostow essayaient de montrer l’importance du rôle de l’Etat dans leprocessus de développement à travers l’investissement public). Aschauer confirme le rôle économiquede l’Etat dans le développement économique en se basant sur les dépenses publiques commedéterminant de la croissance économique. Les dépenses publiques constituent selon lui un facteurd’amélioration des performances productives et de l’investissement du secteur privé.Au début des années 1980, l’interventionnisme de l’Etat dans les économies en développement amontré ses limites. On a donc assisté à un changement du rôle de l’Etat dans l’Economie. Le secondmoment de l’évolution du rôle de l’Etat dans l’économie correspond au paradigme du consensus deWashington. Durant cette période qui commence au début des années 1980 et qui a duré 20 ans, le rôlede l’Etat dans l’économie est significativement réduit au profit de celui du marché. Les politiquesd’ajustement structurel appliquées dans les pays en développement allaient dans ce sens. La critiqueportée sur l’intervention de l’Etat dans l’économie fait suite aux effets de la crise économique de la findes années 1970, début des années 1980. Cette crise qui a été durement ressentie par les pays endéveloppement s’explique par la détérioration des finances publiques, l’endettement et l’urbanisation.Le troisième moment est marqué par la non opposition entre le marché et l’Etat dans le processus dedéveloppement économique. Le nouveau choix organisationnel se situe dans la troisième mouvancethéorique. La gestion des déchets étant vue comme un bien public, un changement dans l’organisationen faveur de l’intervention privée relève d’un arrangement institutionnel à travers le transfert desdroits de propriété.Encadré 1 : Théories relatives au transfert des droits de propriété et l’arrangement institutionnelCe sont des théories qui soutiennent la non opposition entre marché et Etat dans le processus dudéveloppement économique. L’existence des coûts de transaction, a conduit à ne plus considérer lemarché comme seul mode de coordination et d’organisation économique efficace. Ronald Coasepropose comme alternative en présence des coûts de transaction 23 , le rôle réglementaire de l’Etat. Lathéorie admet que les changements institutionnels ne peuvent intervenir que s’ils sont soutenus parl’Etat. North estime que : « des marchés efficients requièrent un gouvernement qui non seulementspécifie et met en œuvre un ensemble de droits de propriété, mais aussi diminue les coûts detransaction de façon à se rapprocher de l’idéal coasien ; et qui opère dans un cadre d’honnêteté,d’intégrité, d’équité et de justice qui rendent possibles de faibles coûts unitaires d’échanges ». Lesneo-institutionnalistes affirment donc que l’intervention de l’Etat est nécessaire.La théorie normative des droits de propriété permet d’appréhender le transfert des droits de propriétéde façon partielle. En effet, l’octroi des droits de propriété aux agents privés peut être décomposé desorte que le processus de privatisation peut prendre diverses formes. Cette théorie permet l’analyse desformes organisationnelles alternatives à la propriété publique (monopole) dans toute sa diversité.Le passage du monopole public à une quelconque forme organisationnelle alternative, procède d’unchangement intentionnel des droits de propriété. Un tel changement repose et sur l’identification desresponsabilités des agents privés et sur la définition des droits de propriété correspondants. Cetobjectif doit être atteint lors des opérations de démembrement de transfert des droits de propriété,opérations qui donnent lieu à des relations contractuelles entre les agents économiques. L’efficacité dela coordination de ces relations contractuelles donne lieu à l’analyse des coûts liés à l’incomplétude 2423 Dans son article sur le « coût social » en 1960, Coase utilise l’expression « coût de transaction de marché » et le définitainsi : « pour réaliser une transaction, il faut savoir qui veut négocier quoi et informer les gens en précisant dans quels termesconduire la négociation jusqu’à un point d’entente, établir le contrat, faire des inspections nécessaires pour vérifier que lestermes du contrat sont bien respectés, etc. »24 Le problème d’incomplétude peut être identifié au niveau de la définition des droits de propriété (North, 1990), ou auniveau de la contractualisation après avoir défini les droits de propriété (Williamson, 1985)227